L’attribution des marchés publics par les pouvoirs locaux

Monsieur le Ministre,

A plusieurs reprises, nous avons évoqué la question des marchés publics dans cette enceinte.
L’un des sujets abordés a souvent été celui de l’inclusion dans ces marchés publics de clauses environnementales, sociales ou éthiques.
Monsieur le Ministre, il y a près d’un an, vous rappeliez que, bien que l’autonomie communale soit importante en la matière, vous encouragiez déjà fortement les pouvoirs locaux à insérer ce type de clauses dans leurs marchés, notamment via la majoration de subsides. On le sait, récemment, des initiatives communales ont également vu le jour dans la province de Liège afin d’encourager davantage l’inclusion de critères autres que celui du « prix le plus bas ».

Toutefois, les nouvelles nombreuses faillites que l’on a pu déplorer en Région wallonne pour cause de dumping social me renvoient à nouveau à cette question. La presse faisait récemment écho du fait qu’un travailleur sur deux est d’origine étrangère dans le secteur belge de la construction. A ce sujet, la FGTB, dans un récent courrier, se désolait du fait que les pouvoirs locaux recourent systématiquement à la procédure d’adjudication pour les marchés publics, où le critère du « prix le plus bas » prévaut.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur le sujet ? Au jour d’aujourd’hui, quelle évolution pouvons-nous observer ? Les pouvoirs locaux attribuent-ils majoritairement les marchés publics sur base de la procédure d’adjudication, où seul le critère du « prix le plus bas » entre en compte, ou peut-on se féliciter de voir de plus en plus de critères sociaux, environnementaux, ou éthiques pris en compte? Dans le cas où le critère du « prix le plus bas » continue d’avoir l’avantage, quelles nouvelles mesures pourraient être envisagées ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, je vous remercie pour cette question qui me permet de refaire le point en reprécisant ce que je précise souvent.

À l'heure actuelle, il n'y a aucune obligation légale pour les pouvoirs locaux d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics. Toutefois, le Gouvernement wallon et
notre administration font de l'insertion de ces clauses une priorité.

Premièrement, pour certains types de travaux, il est possible d'obtenir une majoration de subsides en cas
d'insertion de clauses sociales dans un marché public.

Deuxièmement, différents groupes de travail en lien avec cette thématique se réunissent depuis plusieurs années sur des sujets faciles puisqu'il s'agit quand même, qu'on le veuille ou non, d'essayer de contourner une législation, soit dit en passant. Dans le cadre de ces groupes, des outils ont été mis au point afin d'accompagner les pouvoirs locaux dans l'insertion de clauses.

Il s'agit, notamment d'un helpdesk géré par le Service public de Wallonie afin de répondre à toute question sur le développement durable dans les marchés publics, de formations sur les marchés publics durables qui sont accessibles aux pouvoirs locaux, de la rédaction de plusieurs documents types accessibles aux pouvoirs locaux. L'ensemble des outils est consultable sur le portail wallon des marchés publics.

Concernant la lutte contre le dumping social, la Wallonie est particulièrement attentive à cette problématique. Des travaux sont en cours actuellement et je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de communiquer les mesures qui peuvent être prises dans le cadre des marchés publics.

S'agissant des différents modes de passation utilisés par les pouvoirs locaux, l'adjudication n'est pas la seule
procédure choisie. Pour de nombreux marchés publics, d'autres critères d'attribution peuvent être prévus, en plus du prix. C'est notamment le cas de l'appel d'offres.
À l'heure actuelle, il est constaté que beaucoup de marchés de travaux sont passés par adjudication. Mais en ce qui concerne les services et les fournitures, l'appel d'offres est souvent utilisé.

Les pouvoirs locaux commencent à prévoir, dans leurs cahiers spéciaux des charges, des clauses environnementales, sociales et éthiques. Ces clauses peuvent être rédigées sous forme de critères
d'attribution, mais aussi comme critères de sélection qualitative ou conditions d'exécution du marché. C'est ainsi que pour le moment, je travaille sur une charte qui a été faite à l'initiative de la Commune d'Herstal et notre
collègue, M. Frédéric Daerden, qui a pris des engagements très précis – comme quoi, chacune des communes peut le faire – pour s'assurer que sa commune passera par le système d'appel d'offres plutôt que le système d'adjudication. Cette charte est très bien faite. On sent le professionnel derrière M. Daerden puisqu'il y a un contrôle mis en place au niveau des entreprises, mais aussi des sous-traitants de ces entreprises.

Nous travaillons avec M. Daerden et mon administration sur cette charte, car elle pourrait être diffusée à l'ensemble des communes wallonnes afin que celles-ci puissent s'inspirer et trouver une source supplémentaire d'informations concernant ce qu'elles peuvent faire ou ne pas faire. Cette charte est très pratique et fait des propositions de ce qui doit se trouver dans un cahier des charges afin d'éviter ou de pouvoir y insérer avec plus de sécurité ces clauses environnementales.

Au niveau de la directive européenne 2014/24 relative à la passation des marchés publics, il est prévu que le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer les marchés publics, sur l'offre économiquement la plus avantageuse. L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée, au choix sur la base du prix – c'est l'adjudication – mais aussi sur base du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie ou en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix qui est évalué sur la base du prix ou du coût plus des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l'objet du marché public concerné. L'Union européenne tend de plus en plus à diminuer le recours au seul critère prix.

La transposition de cette directive par l'État fédéral est prévue courant de l'année 2016. J'informe cependant
l'honorable membre sur le fait que la législation belge actuelle permet déjà de recourir à des critères
d'attribution durables voire même d'inclure sous le critère du prix des sous-critères de nature tels que le coût d'entretien ou le coût de recyclage du produit concerné.
 

Réplique du Député B. DREZE

Même si ce n'est pas ma couleur politique et même si nous sommes en majorité avec M. Daerden sur Herstal, que l'exemple herstalien est un exemple pionnier, comme vous, je crois qu'il faut être dans ce domaine très pragmatique, très pratique.

La charte à Herstal étant concrète, en allant dans ce sens-là, il faut l'utiliser au mieux comme projet-pilote.
Je constate que d'autres pays, qui ont des caractéristiques relativement similaires à la Belgique, présentent des statistiques de travailleurs détachés plus faibles, notamment parce qu'ils mettent place, de manière parfois très subtile, des instruments juridiques qui permettent de protéger le marché intérieur, notamment dans des domaines comme celui de la construction. Je ne peux donc que vous encourager, mais je vous sens motivé, à aller dans ce sens-là.