L’évaluation des grades légaux

M. le Ministre,

La réforme des grades légaux prévoit, pour rappel, une réévaluation barémique. Les autorités communales pouvaient -si elles le souhaitaient- phaser cette revalorisation. Ainsi, une augmentation de 2.500€ était prévue dès le départ, le solde éventuel devant être octroyé après la première évaluation favorable du grade légal.
Pour rappel, cette première évaluation devait être menée pour le 1er septembre de cette année.
La mise en œuvre de cette évaluation et de la valorisation barémique qui s’ensuit m’amènent à vous poser plusieurs questions.

Premièrement, comme nous l’avons déjà évoqué, lorsque votre grade légal est en maladie depuis un temps certain, il n’est pas possible de l’évaluer. Pouvez-vous me confirmer que puisque cette évaluation n’a pas eu lieu, l’augmentation barémique ne peut avoir lieu ?
Deuxièmement, au niveau du régime de congés de maladie des statutaires, vous aviez précisez attendre la réforme du régime des retraites du fédéral. Cette réforme fédérale étant, selon vous, un frein aux discussions productives menées au sein du comité C sur ce sujet. Or, cette réforme a eu lieu. Où en sommes-nous ?
Où en est la réflexion au sein du comité C ? A-t-elle avancé ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre Paul FURLAN : 

Il est très difficile de répondre à des questions qui ne m'ont pas été posées. Je voudrais m'excuser déjà auprès des deux autres députés des imprécisions. Concernant la question de M. Arens relative à
l'évaluation des titulaires des grades légaux, il est en effet exact que les grades légaux qui ont fait l'objet d'une revalorisation barémique partielle à dater du 1er septembre 2013 ne peuvent se voir octroyer les 100 % de la nouvelle échelle barémique qu'à l'issue de la première évaluation favorable. Cette disposition est contenue à l'article 51 du décret. Le processus d'évaluation sert à faire le point sur la collaboration entre le grade légal – tête de pont de l'administration et son collège. Ce binôme administration/politique doit discuter et s'entendre sur les objectifs à atteindre par le grade légal durant une certaine période, en l'occurrence une période d'évaluation dure en principe trois ans. Lorsque le grade légal est en congé de maladie, le collège n'est pas en mesure de le convoquer pour mener l'entretien d'évaluation. Comme c'est le cas pour l'ensemble des autres membres du personnel. Le congé de maladie aura pour conséquence de reporter l'entretien d'évaluation au moment où le grade légal sera à nouveau opérationnel.

Il ne faut pas confondre ce cas de force majeure dans le chef du grade légal avec le cas où l'autorité politique néglige de procéder à l'évaluation de ce dernier. Puisque là il sera fait application de l'article 4, de l'AGW du 11 juillet 2013 qui prévoit qu'il y a une faculté de recours évidemment pour le grade légal qui se voit ainsi lésé dans sa carrière. Il s'agit ici de pallier à une carence de l'autorité quant à l'organisation de l'évaluation du grade légal alors que cette évaluation a des répercussions je l'ai dit P.W.- C.R.A.C. N° 32 (2015-2016) - Mardi 27 octobre 2015 22 sur sa carrière. Cette disposition réglementaire vise à éviter que le grade légal subisse l'inertie du politique. Relativement à la deuxième question concernant le congé de maladie, je peux vous informer, qu'à ce jour, les discussions relatives au régime de congés des statutaires n'ont pas encore repris au sein du Comité C, mais cela ne saurait tarder. Concernant la question de M. Dister, j'ai en effet examiné les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2015. Des textes modificatifs sont en préparation et je ne tarderai pas à communiquer sur ce point. Le droit sera rétabli dans les prochaines semaines via un décret ou une norme réglementaire sans ambiguïté. Dans l'intervalle, je recommande aux pouvoirs locaux qui m'interpellent sur ce point, de ne pas prendre de nouvelles délibérations. Cela pourrait, en effet, engendrer, dans certaines communes et CPAS, des différences de traitement entre les titulaires des grades légaux des CPAS et de la commune du même ressort, pour lesquels une décision de phasage avait été prise tant au niveau communal qu'au niveau du CPAS. Néanmoins, je ne peux empêcher les CPAS ou les communes qui le souhaitent de revoir leur statut pécuniaire afin de donner aux titulaires des grades légaux, avec effet rétroactif au 1er septembre 2013, le bénéfice des nouvelles échelles de traitement à 100 %. La tutelle spéciale d'approbation n'est pas une tutelle d'opportunité mais bien une tutelle de légalité. Par ailleurs, il faut rappeler que la tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS n'appartient pas au Gouvernement wallon mais à l'autorité communale depuis le 1er mars 2014. En outre, je vous informe que je n'ai pas rencontré la Fédération des directeurs généraux communaux, mais une consultation de l'ensemble des fédérations concernées est par ailleurs prévue dans le cadre de l'évaluation de la réforme relative au statut des titulaires des grades légaux et ce, avant la fin de l'année. À cet effet, des textes décrétaux et réglementaires sont en cours d'élaboration afin de pourvoir, notamment, aux conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle auquel vous avez fait référence.

Réplique du Député Arens : 

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse très claire et très complète.

Nous n'avons même pas eu l'occasion puisqu’il était en congé de maladie de lui remettre la lettre de mission. Nous en sommes à ce stade-là.  Je sais que parler des cas particuliers est délicat. Soyons clairs.
Voilà, il faut être prudent. Je reviendrai sur cette problématique dans les mois qui viennent.