L’impact budgétaire des décisions régionales sur les pouvoirs locaux

M. le Ministre,

A la fin du mois de septembre dernier, je vous faisais part des difficultés budgétaires rencontrées par de nombreuses communes suite notamment à l’augmentation barémique des grades légaux.
 

Pour certaines communes, surtout les petites administrations, cette augmentation n’est pas négligeable dans la masse globale.

Cette non-compensation par la Région des décisions qu’elle prend à l’encontre du principe de neutralité budgétaire que la Région s’est elle-même fixée agace de nombreux mandataires locaux.

Vous m’aviez précisé votre difficulté à vous faire entendre par vos collègues du gouvernement quant à une éventuelle compensation.

Néanmoins, M. le Ministre, nous voici quelques mois plus tard, avez-vous pris des initiatives dans ce dossier ?
 

Avez-vous essayé de trouver une solution à cette question ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, tout comme vous, je pense que la revalorisation des grades légaux est un juste retour des choses dans les communes étant donné que ceux-ci n'avaient plus été revalorisés depuis des décennies et que l'on porte à leur crédit une responsabilité de plus en plus importante. Je suis également un défenseur du respect de l'engagement que tous les niveaux de pouvoirs doivent prendre vis-àvis
des pouvoirs locaux lorsqu'ils décident de mettre en oeuvre de politiques qui impactent négativement les
finances locales.
 

Malheureusement, dans la situation qui nous occupe, et compte tenu du contexte budgétaire actuel de la
Région wallonne, il n'a pas été possible de dégager un accord ni de nouvelles marges pour 2015 pour financer la charge supportée par les communes dans le cadre de la revalorisation barémique.
 

Le Gouvernement wallon a été amené à faire des choix en ce qui concerne le financement des pouvoirs
locaux. Mes collègues ne cessent de me rappeler que ces pouvoirs locaux ont été particulièrement gâtés dans le cadre des économies à réaliser par le Gouvernement wallon, puisqu'ils n'ont pas dû en faire. Le
Gouvernement wallon a décidé de maintenir le mécanisme d'indexation annuelle du Fonds des communes, du Fonds des provinces et du Fonds spécial de l'aide sociale, ce qui a permis d'inscrire au budget des
dépenses pour l'exercice 2015 une dotation de 1 123 756 000 euros, soit une hausse de 18,6 millions
d'euros par rapport à l'exercice 2014.
 

Vous comprendrez qu'il m'est difficile d'obtenir l'unanimité des membres du Gouvernement wallon pour
obtenir encore une prise en charge. Ils sont par contre tout disposés à rediscuter de ce mécanisme tout à fait favorable et de le rendre beaucoup moins favorable. De même pour les crédits de compensation au plan
Marshall qui ont été non seulement revus à la hausse, mais pérennisés.
 

Une piste cependant pour les communes, puisque vous n'ignorez pas que je déposerai une proposition qui
vise à rapprocher les CPAS des communes et à permettre que les grades non seulement fusionne, mais
dans un premier temps de permettre qu'un seul grade légal assure la fonction de directeur général et de
directeur financier entre la commune et le CPAS. Ce qui réduira considérablement l'impact financier de cette
réforme.
 

Réplique du Député J. ARENS

Il y a une petite lueur d'espoir dans ce qu'il a proposé concernant la fusion des CPAS et des administrations communales. Néanmoins, j'interrogerai vos collègues sur la prise en charge par le niveau de pouvoir qui a pris la décision concernant l'évolution des grades légaux. Je reviendrai vers vous dès que j'aurai leur réponse qui, inévitablement, sera favorable.