La circulaire du 10 décembre 2015 du Ministère des finances et son impact financier possible sur les pouvoirs locaux

 
Monsieur le Ministre,

Fin 2015, l’administration centrale de la TVA a publié une nouvelle circulaire (AGFisc N° 42/2015 E.T. 125.567 du 10 décembre 2015) relative au statut TVA des organismes de droit public qui vise l’Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les agglomérations, les communes et tous les établissements publics. Celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Cette circulaire vient clarifier l’assujettissement à la TVA des pouvoirs publics mais risque aussi d’entrainer des formalités additionnelles et des coûts supplémentaires. En effet, en clarifiant le statut d’assujetti à la TVA, le SPF Finances risque d’englober des institutions jusque-là épargnées.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Cette circulaire aura-t-elle un impact financier réel sur les pouvoirs locaux ?
2. Au-delà de la possible perte financière, les pouvoirs locaux sont-ils prêts à réaliser le traitement administratif que la circulaire exige ?
3. Le Ministre fédéral des Finances vous avait-il prévenu de cette circulaire avant sa publication en décembre 2015 ?
D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, je peux vous signaler que je n'ai pas spécialement été informé par le ministre fédéral des
Finances de cette circulaire.

Mon administration a toutefois été attentive et va me proposer une circulaire explicative à l'attention des pouvoirs locaux. La matière est relativement complexe et, si je voulais être complet et précis dans mes propos, je devrais à la limite reproduire in extenso cette circulaire, ce qui est assez difficile, vous en conviendrez. Aussi vais-je me limiter volontairement à vous signaler quelques grandes lignes, très réductrices de son contenu.

Par définition, la TVA est régie par la directive européenne, qui est transposée en Belgique via le code TVA. Pour interpréter ce code, la Belgique doit se référer à la Cour de justice de l'Union européenne qui est la plus haute instance compétente. Selon cette cour de justice, un organisme de droit public ne doit pas s'assujettir à la TVA s'il exerce ses activités en tant qu'autorité publique. Dans le cas contraire, l'assujettissement à la TVA est obligatoire.

Par les termes « en tant qu'autorité publique », la Cour de justice de l'Union européenne explique qu'il faut comprendre les activités accomplies par des organismes de droit public « dans le cadre juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les acteurs économiques privés ».

Dans sa circulaire de décembre 2015, qui n'ajoute rien au régime actuel, mais qui vise à faire le point sur la matière et à tenir compte d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui est l'article 104/2008 – pour mémoire, cet arrêt annule l'article 39 de la loi programme du 27 décembre 2006 qui modifiait le code TVA et assujettissait à la TVA des organismes publics même quand ils exerçaient des activités de pouvoir public – et à adapter les règles applicables aux arrêts de la cour de justice, le SPF Finances explique qu'il part du postulat que les organismes de droit public agissent, en principe, toujours en tant qu'autorité publique. Par conséquent, en vertu de cette circulaire, le seul critère applicable à l'obligation d'assujettissement relève des conditions juridiques dans lesquelles sont exercées les activités.

Sur la base de ce critère, l'assujettissement est obligatoire dans deux hypothèses qui ne sont pas cumulatives.

Un risque de distorsion de concurrence d'une certaine importance ou des activités spécifiques et non négligeables.

Dans la première hypothèse, l'assujettissement à la TVA est obligatoire si trois conditions cumulatives sont rencontrées :
– l'activité en question engendre un chiffre d'affaires annuel d'au moins 25.000 euros ;
– il existe une possibilité que cette activité soit accomplie par des acteurs privés ;
– la réalisation de ces opérations sans assujettissement conduit à des distorsions de concurrence, soit en faveur de l'organisme de droit public, soit en sa défaveur.

Dans la seconde hypothèse, le seul critère déterminant l'obligation de l'assujettissement à la TVA réside dans l'activité en question, la liste desdites activités figure en annexe II de la circulaire qui engendre un chiffre d'affaires annuel d'au moins 25 000 euros.

L'impact financier de l'assujettissement à la TVA dépend de la nature de l'assujettissement de l'organisme.

Enfin, je peux vous signaler que les implications comptables de ces diverses formalités sont pour la plupart prises en charge par les logiciels comptables dont dispose les communes et que CIVADIS, notamment, a dispensé un cycle de formations récemment concernant cette circulaire et ses implications.

En outre, l'UVCW a organisé un cycle de formation à destination des mandataires et fonctionnaires relatif à l'application de la TVA dans les activités communales.

Voilà les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

Réplique du Député J. ARENS

Monsieur le Ministre, c'est vrai que c'est une matière hyper complexe, mais j'espère que votre circulaire plus cette réponse nous aidera à comprendre plus facilement dans les communes comment agir pour bien nous en sortir.