La compensation de la suppression de la taxe communale sur le secteur carrier dans le cadre du prélèvement kilométrique

Monsieur le Ministre,

Lors du premier ajustement du budget de l’année 2016, un nouvel article budgétaire 43.24 a été créé dans le cadre du prélèvement kilométrique et des mesures d’accompagnement en soutien aux secteurs identifiés comme plus vulnérables. Celui-ci visait plus spécifiquement à compenser, pour les pouvoirs locaux, la suppression de la taxe communale sur les mines, miniers et carriers.

Par la circulaire budgétaire 2017, vous invitiez dès lors les communes qui le souhaitent à ne pas lever la taxe sur les mines et carrières, rappelant la compensation régionale et la procédure à suivre.

Monsieur le Ministre, lors de l’ajustement budgétaire, l’article budgétaire y relatif n’était pas encore alimenté, ni en crédits d’engagement ni en crédits de liquidation. Il est à supposer que celui-ci le sera lors de l’exercice budgétaire pour l’année 2017. Quelle enveloppe sera octroyée à cette mesure d’accompagnement ?

Par ailleurs, cette mesure est-elle pérenne ou concerne-t-elle, à ce stade, uniquement l’exercice 2017 ?
La mesure devrait-elle être confirmée par un décret qui sera déposé sur la table du Parlement ?

D’avance merci pour vos réponses,