La création de logements adaptables

Madame la Ministre,

Le Plan d’ancrage communal 2014-2016 prévoit, en vertu d’un circulaire ministérielle, qu’une proportion des nouveaux logements d’utilité publique, supérieure à 30%, devra être adaptable en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie (les logements adaptés ou d’Aide à la Vie Journalière –AVJ– seront intégrés à ce pourcentage).

Un logement « adaptable » est un « logement accessible » tel que prévu par le CoDT, et qui peut être aisément transformé en logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite, de manière à lui permettre d’y circuler et d’en utiliser toutes les fonctions de manière autonome.

Les articles 414 et suivants du CoDT prévoient en effet l’obligation « d’accessibilité » des immeubles de logement, c’est-à-dire la possibilité pour les personnes à mobilité réduite d’y accéder, et précisent les normes techniques qui en découlent.

L’obligation de créer des logements adaptables est donc relativement récente. Quel est dès lors aujourd’hui le taux moyen de logements adaptés /adaptables par rapport au nombre de logements d’utilité publique sur le territoire de chaque commune ?

En ce qui concerne le contrôle du respect du pourcentage de « logements adaptables » prévu par la circulaire ministérielle, et les éventuelles sanctions pour les communes, les informations manquent…

Madame la Ministre, pouvez-vous par conséquent préciser comment s'effectue le contrôle du respect du pourcentage de « logements adaptables », par la cellule « Ancrage » de la SWL et de la DGO4 ?

Quelles sont les éventuelles sanctions pour les communes qui n’auraient pas atteint cet objectif de 30% ? En vertu de quelle réglementation ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, la création de logements adaptables à l’âge et au handicap fait partie des objectifs poursuivis en matière de logement dans le cadre du plan d’ancrage communal 2014-2016.

Il est également prévu par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 que moyennant le respect de certaines conditions, des suppléments de subsides soient alloués lorsque les logements sont adaptables.

Pour l’heure, l’administration – la DGO4 – a eu l’occasion de procéder à l’analyse de 13 avants-projets portant sur 51 logements adaptables.

Plusieurs éléments peuvent expliquer ce chiffre peu élevé dont, notamment, le fait que le pourcentage obligatoire de 30 % de logements adaptables n’est imposé que dans le cadre de la construction de plus de trois logements d’utilité publique.

Vu l’intérêt et le besoin de créer des logements adaptables, les agents de l’administration encouragent vivement les opérateurs à opter pour ces aménagements, même s’ils n’y sont pas contraints. Néanmoins, étant donné, notamment, les exigences à atteindre, beaucoup y renoncent.

En ce qui concerne l’administration, le contrôle du respect des dispositions légales s’opère lors de différentes étapes de la procédure.
Sur base des plans de l’avant-projet, un projet de construction de plus de trois logements d’utilité publique qui ne respectent pas l’obligation légale de 30 % ne fait pas l’objet d’un avis de conformité.

Un contrôle est également opéré lors de l’analyse du cahier spécial des charges, notamment par rapport aux
éléments qui ne peuvent être vérifiés au stade de l’avant-projet comme, par exemple, la hauteur des prises de courant, les marches antidérapantes, les caractéristiques de commandes de l'ascenseur.

En ce qui concerne la Société wallonne du Logement, le contrôle sur les projets des sociétés de logement est exercé d’abord lors des appels à projets en vue de déterminer les programmes régionaux d’aides au logement. Le respect de la proportion de 30 % de logements adaptables constitue l’un des critères d'éligibilité des propositions de création de logements soumises à l’examen de la SWL par les sociétés de logement de service public.
Le contrôle est également opéré lors de la mise en œuvre des programmes. La SWL vérifie les projets de création de logements avant d’autoriser la société de logement à passer la commande des travaux. En cas de
non-approbation par la SWL, le projet de la société de logements ne peut pas bénéficier des subsides
régionaux.

Enfin je tiens à vous signaler que lors du colloque organisé le1er décembre dernier, en collaboration avec Mme la Ministre Greoli, j'avais déjà eu l'occasion d'identifier plusieurs thématiques qu'il conviendra d'approfondir. Il y en a six au minimum.

C’était premièrement l'intérêt de créer un cadastre du logement adaptable. Il répondra à une de vos interrogations. Aujourd'hui, aucun cadastre de l'offre de logements adaptables ou adaptés, qu'il soit privé ou public n'existe. Il n'existe pas non plus a fortiori de programmation pour résorber le retard.

On estime à moins de 1 % le nombre de logements publics adaptés ou adaptables au handicap ou à une perte de l'autonomie due à l'âge.

Deuxièmement, et de manière plus générale, ne faudrait-il pas également relancer le débat sur l'opportunité de revoir la législation pour rendre adaptables les logements accessibles de plain pied ?

Troisièmement, la remise sur le métier en concertation avec le consortium de l'imposition d'une proportion de plus de 30 % de logements adaptables pour les logements d'utilité publique mis sur le marché dans les années à venir. Je sais qu'il pose problème à certains projets non munis d'ascenseurs notamment. Je pense en outre que nous devons évoluer vers un contrôle de la DGO4 enrichi de l'expertise du consortium.
Je souhaite vous informer que l'administration a entamé une réflexion pour que la réglementation soit mieux adaptée à la réalité des besoins et que le subventionnement de ce type de logements soit en adéquation avec la réalité économique. L'objectif de ce travail est à terme d'adopter un nouvel arrêté qui prescrirait des normes minimales pour qu'un logement d'utilité publique soit adapté aux personnes à mobilité réduite. Une fois créé et financé, le logement resterait adapté et devrait être prioritairement occupé par un ménage en état de handicap.

Quatrièmement, il s'agira également de travailler sur les contrats de bail type dans le logement d'utilité publique. Ils imposent actuellement aux locataires une remise à l'état des logements. Ceci inclut le cas échéant les travaux financés par les aides matérielles à l'aménagement de domiciles de l'AViQ. Je pense qu'il faudrait à tout le moins laisser le choix à la SLSP de conserver ou pas ces adaptations.

Cinquièmement, la légalisation des attestations de logements adaptables est également chère aux yeux du
consortium ainsi que l'évolution de son rôle.

Enfin, sixièmement, la promotion du logement adaptable auprès du grand public et des promoteurs immobiliers. C'est la demande qui va créer l'offre comme toujours et il importe donc de renforcer la promotion de ce type de logement.

Voilà l'état de la question pour le moment. Je vous remercie pour votre attention.

Réplique du Député P. BAURAIN

Je vois avec une certaine satisfaction que vous avez une vision extrêmement large de la problématique et c'est heureux. J'entends que l'on se positionne actuellement plus en matière d'encouragements que de sanctions. Il y a bien évidemment les contrôles lors de la mise en place des projets quant au respect des normes pour entrer dans cette acception de logements adaptables. Peut-êtrefaudra-t-il également dans les textes que vous évoquez
envisager cette possibilité de prévoir des sanctions qui permettraient de motiver certains agents à aller plus
rapidement de l'avant.