La fin de carrière des agents statutaires

M. le Ministre,

La différence de régime entre les statutaires et les contractuels est prégnante si l’on examine le régime propre aux congés de maladie.
En effet, tout agent statutaire a droit à 21 jours de congé de maladie par année d’ancienneté.
Dans un premier temps, l’agent qui tombe malade sera ainsi à charge de son employeur jusqu’à épuisement de son quota de jours de maladie, par après il tombera sous le régime de la disponibilité.
Ce régime propre aux agents statutaires se justifie notamment par le fait que les agents définitifs ne cotisent que partiellement aux secteurs de la sécurité sociale (s'ils cotisent au secteur des soins de santé, ils ne cotisent pas au secteur des indemnités, ni au secteur de l'assurance chômage).
Ce système particulier de maintien pendant une durée qui peut être longue de l’entièreté du traitement n’incite guère l’agent à reprendre le travail tant que ce quota n’est pas épuisé.
Il est d’ailleurs souvent utilisé par les agents en tant que réserve de jours de congé disponibles avant la retraite.

Face à cela, il est vrai que chaque autorité communale peut prendre des mesures tel le contrôle par le médecin du travail ou encore la mise en œuvre d’outils en matière de gestion de ressources humaines afin de motiver le personnel. Toutefois, nous devons admettre que nous sommes souvent démunis.
Actuellement, la seule limite dans le quota de jours de maladie réside en l'article 83, par. 3, de la loi du 5 août 1978, pour l’agent qui a atteint l'âge de 60 ans. Il sera mis d'office à la retraite si sans avoir été reconnu définitivement inapte il compte depuis son soixantième anniversaire, soit par congé, soit par disponibilité, soit par l'un et par l'autre, 365 jours d'absence pour cause de maladie ou 548 jours, s'il s'agit d'un invalide de guerre.

M. le Ministre, ce régime particulier des congés est un élément de gestion tant en termes financiers qu’organisationnels qui ne plaide guère pour l’engagement de statutaires et si l’on veut véritablement redynamiser la gestion des ressources humaines au sein des communes, il faut adapter le statut administratif des agents à l’évolution de la société.
M. le Ministre, ne devrait-on pas mener une véritable réflexion sur l’évolution de la fin de carrière des agents ?
Ce n’est pas un chantier nouveau, lors de la convention sectorielle 2205-2006 celle-ci prévoyait la mise en œuvre d’un groupe de travail sur cette thématique, où en est-on ?
Qu’en est-il de l’idée de fixer un quota de jours de maladie maximum ? Quelles sont les pistes explorées afin de redynamiser la fin de carrière des agents ?
Complémentairement à ce problème de fin de carrière, comment faisons-nous pour évaluer nos grades légaux, puisque c’est obligatoire, lorsque ceux-ci sont en congés de maladie ?

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric102.pdf