La mise en œuvre des zones de secours

M. le Ministre,

Le Ministre fédéral de l’intérieur vient d’envoyer une circulaire aux présidents des prézones afin d’apporter quelques précisions quant à la mise en place des nouvelles zones de secours.
Même si on peut saluer cette circulaire, force est de constater que non seulement, elle est loin de résoudre l’ensemble des questions posées mais de plus, elle a été prise par l’ancien Ministre en affaires courantes. Dès lors, rien n’indique que l’actuel Ministre, M. Jambon, suive la même direction.
Comme vous le savez, la mise en œuvre de la réforme suscite de nombreuses interrogations et à la lecture de cette circulaire, j’aurais souhaité obtenir votre analyse sur plusieurs éléments.
Premièrement, au niveau du paiement des salaires.

Si la zone la zone est bien opérationnelle au 1er janvier 2015, prête à payer les salaires avec ses propres organes et son propre budget, il faudra veiller à ce que la zone dispose de liquidités suffisantes, les communes devront donc s’assurer que pour cette date une partie de la dotation communale soit bien payée à la zone.
Selon la réforme, les communes auront l’obligation de liquider la première tranche de la dotation en décembre 2014 or on sait que de nombreux budgets communaux ne seront pas approuvés à cette date. Quid ? Comment les directeurs financiers pourraient-ils assurer le paiement ? Sur quelle base ?
Quid maintenant si l’administration des salaires des zones de secours n’est pas opérationnelle à cette date ?
La circulaire suggère que les communes concluent les accords nécessaires pour s’assurer que le personnel puisse être payé. Les communes pourraient payer à titre d’acompte le salaire net de leurs anciens membres du personnel, devenus membres du personnel zonal, en attendant que la zone soit en état de le faire.
Qu’en est-il ?

Un autre élément de la circulaire vise les conventions, et plus singulièrement celles conclues par les communes relatives aux assurances, secrétariats sociaux, livraison de carburants, entretien, qui ne concernent pas que le service d’incendie.
Comment les communes doivent-elles procéder afin d’être conformes à la législation sur les marchés publics ?

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRAC/crac31.pdf