La motion des pouvoirs locaux des 28 états membres à l’encontre des normes SEC

M. le Ministre,

La problématique de l’application des normes SEC 2010 aux finances communales vient de connaître un nouvel écho au niveau européen.

En effet, le Comité directeur du conseil des communes et Régions d’Europe a approuvé à la mi-décembre à Rome une motion appelant l’Union à « adopter des normes comptables qui sauvegardent la capacité des Pouvoirs locaux d’investir et qui leur permettent d’apporter leur contribution à une relance européenne tant attendue. »

Le message adressé ainsi à l’Union européenne est pour le moins limpide, en effet il est stipulé que: « la comptabilité européenne freine les investissements locaux et porte donc gravement atteinte aux services publics de proximité et à l’économie dans son ensemble ».

Nous pouvons d’ailleurs nous réjouir que l’UVCW soit à la pointe dans ce combat.

Cette motion est d’autant plus significative qu’elle a été adoptée à l’unanimité des municipalistes des 28 Etats membres.
Le problème des normes SEC concernent ainsi l’ensemble des pouvoirs locaux européens et non seulement ceux de la Wallonie, de la Belgique comme certains le laissaient penser.

Il est primordial que cette contestation soit suivie par l’ensemble des autres pouvoirs afin de mettre la pression sur la Commission européenne. Il est nécessaire d’ouvrir de véritables espaces de négociation.

M. le Ministre, la Région a déjà montré son soutien dans cette démarche, quel en est le suivi au niveau européen ?
L’état fédéral et les régions du pays avancent-elles toutes dans la même direction ? Le soutien envers les pouvoirs locaux est-il unanime ? Les autres niveaux de pouvoirs belges?

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric63.pdf