La neutralité budgétaire des mesures prises par le pouvoir régional sur les pouvoirs locaux

M. le Ministre,

La nouvelle DPR, à l’instar de la précédente, fixe comme principe le respect de la neutralité budgétaire sur les pouvoirs locaux de toute décision prise par le pouvoir régional.
Lors de la précédence législature, il a été décidé d’augmenter la rémunération des grades légaux.
Sans vouloir contester la pertinence de l’augmentation salariale vu les nouvelles fonctions qui leur sont attribuées, force est de constater que cette décision de l’autorité régionale ne s’est pas accompagnée d’une compensation financière y relative auprès des pouvoirs locaux, contre ce principe même de neutralité budgétaire.

Vous m’objecterez que les sommes peuvent être anecdotiques au regard d’un budget ordinaire communal surtout pour les grandes administrations.
Il ne faut toutefois pas oublier que la masse salariale est le poste le plus important dans un budget communal et pour les petites administrations, toute augmentation se fait ressentir.
Au-delà du montant, il y a me semble-t-il le non-respect de ce principe de neutralité budgétaire et je me demande au-delà du cas particulier de la revalorisation barémique des grades légaux si demain malgré l’inscription dans la DPR, on ne fera pas encore exception à ce principe pour d’autres matières.
 

Si vous décidez d’augmenter les barèmes pour telle profession, même si sur le fond cela est pertinent, quid du financement ?
Comment aussi faire accepter par le personnel que les grades légaux sont augmentés, par ce que la Région l’a décidé via un décret, alors que d’autres souhaiteraient légitimement être augmentés mais que les communes freinent vu les difficultés financières ?

M. le Ministre, je ne souhaite pas revenir ici sur le principe même de l’augmentation du barème des grades légaux, car comme je l’ai précisé d’emblée, il peut se justifier au regard des fonctions qui sont les leurs et de leur charge de travail.

Par contre, je souhaiterais que la Région respecte elle-même les engagements qu’elle s’est fixés dans le cadre de la DPR et la neutralité budgétaire des mesures prises.
 

Dès lors, quid de la prise en compte de cette augmentation par la Région ? Une subvention financière est-elle envisageable , prévue afin de respecter ce principe?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, je suis très sensible à ce type de problème.
 

Comme vous l'avez rappelé très justement, je pense que la revalorisation des grades légaux est un juste
retour des choses dans les communes. Je rappelle que ceux-ci n'avaient plus été revalorisés depuis des
décennies et qu’on porte à leur crédit une responsabilité de plus en plus importante. On constate des charges croissantes de travail qui pèsent aujourd'hui sur ces fonctionnaires. Leur mission est essentiellement changée. Ce sont aujourd'hui de véritables gestionnaires de ressources humaines et il fallait qu'on puisse le faire.
 

Je rappelle aussi qu'ils n'avaient pas été eux impactés par la révision générale de barèmes. Il y avait une revendication légitime. Certains ex-secrétaires communaux, devenus directeurs généraux, étaient rémunérés à des barèmes inférieurs à ceux de leurs chefs de service, ce qui ne manquait pas de causer
certains problèmes.
 

La revalorisation n'a pas été compensée, comme vous l'avez dit, parce qu'elle émanait essentiellement
d'une demande des Pouvoirs locaux, mais nous avions, avec les fédérations, avec l'Union des Villes d'ailleurs, accompagné l'idée de phaser le coût de cette augmentation barémique sur deux années, puisque le grade légal pourra bénéficier de la totalité de la revalorisation au plus tôt le 1er septembre 2015 à l'issue
d'une évaluation favorable. Quand on n’est pas content, on peut aussi ne pas le faire, pour faire plus court.
 

Je dirais qu'on a suivi le même principe que, si je devais me justifier - quod non, comme disent les juristes
- ce qu'a fait le législateur fédéral en 1999 lorsqu'il a revalorisé le traitement des mandataires locaux. Il ne l'a pas non plus compensé, je pense, à l'époque.
 

S'agissant de la situation budgétaire des communes et de la Région wallonne, si je voulais compenser,
aujourd'hui, je devrais chercher une sorte de compensation dans mes propres crédits destinés aux
communes.
 

Dès lors, retirer de l'argent du fonds d'investissement communal du fonds des communes - dont mes collègues du Gouvernement ne se lassent pas de me rappeler, en tout cas certains collègues, qu'il bénéficie d'un traitement tout à fait privilégié par rapport aux économies qui sont demandées à un certain nombre
d'autres secteurs ; je pense notamment au OIP Dans des secteurs tout aussi importants et essentiels - j'aurais mauvaise grâce aujourd'hui et avec toute l'amitié que je vous porte, et toute la compréhension que j'ai par rapport à votre revendication, je pense ne pas pouvoir être entendu de mes collègues du Gouvernement.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Ne vous inquiétez pas, j'en parlerai aussi à tous les autres ministres du Gouvernement chaque fois que je vais les croiser parce que je trouve vraiment qu'il y a un problème. Comme vous l'avez dit, je l'ai dit aussi, il fallait bien sûr qu'il se passe quelque chose. Maintenant, je n'ai pas le chiffre global de ce que pourrait coûter cette compensation au niveau de la
Région wallonne. En tout cas, pour les petites communes, j'insiste budgétairement que c'est très dur,
c'est très lourd. Je compte aussi sur vous pour ceux qui veulent phaser l'évaluation. C'est très délicat, vous
savez. C'est peut-être une formule pour ne pas l'accorder immédiatement dans sa totalité, mais ce phasage au travers d'une évaluation favorable, est très mal vécu par les agents concernés directement. Et cela pose plus de problèmes qu’autre chose, je peux vous le garantir. Pas simple du tout ! Je compte sur vous et je reviendrai à charge aussi, bien évidemment.