La politique de refinancement de prêts hypothécaires sociaux

Monsieur le Ministre,

La BCE annonce fixer désormais ses taux directeurs à 0 % ! Depuis plusieurs mois déjà, les taux d’emprunt hypothécaire suivent une courbe descendante ; ce qui est réjouissant pour nos concitoyens propriétaires et candidats acquéreurs, car, in fine, leur pouvoir d’achat en est amélioré. Ce n’est pas un luxe par les temps qui courent, vous en conviendrez.

Par contre, à la lecture entre autres d’une réponse à une question écrite d’un collègue relative aux taux pratiqués par la Société Wallonne de Crédit Social (SWCS), je suis surpris d’apprendre que les emprunteurs (à revenus précaires, modestes ou moyens) qui ont acheté un bien immobilier à des taux nettement plus élevés, ne peuvent bénéficier aujourd’hui d’une révision de taux, comme cela se passe pourtant dans l’ensemble du monde bancaire.

Monsieur le Ministre :

- La SWCS profite-telle elle-même de ces baisses de charges d’intérêt pour renégocier ses propres emprunts ? Le cas échéant, comment cette ressource nouvelle est-elle utilisée ?
- Les missions, politique sociale et d’intérêt public de la SWCS ne devraient-elle pas mener à avoir certes, une attention particulière à l’égard du pouvoir d’achat des nouveaux clients, mais également de ses clients existants, qui paient aujourd’hui très cher leur prêt social contracté à une période moins favorable ?
- Selon vous, la SWCS ne devrait-elle pas permettre d’accorder, par exemple, à ses clients la possibilité de renégocier et refinancer leur emprunt, ce que vous et moi avons la possibilité de faire ? Ou de leur permettre de réinvestir l’économie, réalisée par cette baisse de taux, dans des travaux de salubrité et/ou économiseurs d’énergie ?
- Enfin, de manière générale, n’y aurait-il pas intérêt à s’aligner sur les règles du marché en termes de politique de refinancement des crédits (a fortiori sociaux), afin de garder ancrés à la SWCS les fondements du crédit… social ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, vous l'avez noté, les taux d'emprunts hypothécaires suivent une courbe descendante depuis
plusieurs mois, c'est d’ailleurs une bonne chose pour les candidats propriétaires.

Par contre, la SWCS ne bénéficie pas de cette tendance sur les emprunts qu'elle a contractés par le passé. Pourquoi ? D'une part, la quasi-totalité de ses emprunts sont des emprunts à taux fixes ou semi-fixes et, d'autre part, parce que des conventions d'emprunt, ou la conséquence de cela, conclus avec les banques ne prévoient pas de remboursements anticipés ou autrement dit, toujours remboursées anticipativement, mais si la SWCS veut rembourser anticipativement les prêts qu'elle a consentis pour elle-même prêter à ses clients, elle est tenue de verser à la banque le différentiel d'intérêt entre le taux historique obtenu et la valeur du taux du marché.

Ceci explique tout simplement pourquoi la SWCS ne peut de son côté pratiquer les refinancements auprès de ses propres créanciers. En effet, elle continuerait quant à elle à payer un taux élevé sur l'emprunt qui a financé historiquement le crédit hypothécaire social octroyé et qui serait quant à lui remboursé à un taux plus faible. Le différentiel de taux étant couvert par la Région au moment de l'octroi par une dotation, un accroissement de celui-ci entraînerait un coût à prendre en charge par l'organisme prêteur.

Par contre, les emprunteurs ont bien la possibilité de refinancer leur prêt auprès d'une banque. La SWCS n'impose aucune autre condition que le paiement d'une indemnité de remploi correspondant à trois mois d'intérêts. Beaucoup d'emprunteurs profitent d'ailleurs des taux intéressants pratiqués par les banques puisque la SWCS comptabilisent ces derniers mois de nombreux remboursements anticipés.

Je suis bien évidemment d'accord avec vous sur l'importance des missions sociale et d'intérêt public de la SWCS et je me réjouis donc de constater une forme de rééquilibre et cette dispersion entre nos citoyens ayant aujourd'hui accès au secteur bancaire classique, qui offre des taux particulièrement bas, et nos organismes wallons de crédit social qui aident ceux qui ne peuvent eux y avoir accès. La Société wallonne du crédit social de même que d'ailleurs le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ne veut pas être un concurrent du secteur bancaire classique, mais une alternative pour les publics les plus précaires.

Réplique du Député B. DREZE

J'entends bien et je ne peux que regretter cette situation comme vous, je l'imagine. Sur le refinancement auprès d'une banque classique, les personnes qui m'ont contacté en sont bien conscientes et ont fait la démarche. On arrive à des situations désolantes par exemple, à travers un refinancement,
d'avoir une mensualité qui s'élèverait de l'ordre de 400 euros au lieu de l'ordre de 600 euros aujourd'hui donc, une économie d'un tiers. Malheureusement, auprès d'une banque classique, le revenu de départ est trop faible et donc, ce refinancement ne peut pas être accordé. Ce n'est pas toujours une solution à la situation d'impasse dans laquelle on se trouve et j'espère que la SWCS en tiendra compte pour l'avenir dans sa manière de se financer sur le marché.