La taxation des pylônes gsm

M. le Ministre,

Je souhaitais revenir avec vous sur un dossier qui a déjà fait l’objet de divers débats à savoir celui relatif à la taxation des mats, pylônes GSM.
Je ne vais pas reprendre ici toute la genèse de cette taxation mais rappelons que son objectif premier était de donner une sécurité juridique et financière pour les communes car les règlements-taxes de ces dernières faisaient l’objet d’une pléthore de recours avec, in fine, peu d’argent rentré dans les caisses communales.
Pour rappel aussi, outre la taxation au niveau régional, les communes peuvent percevoir une taxe additionnelle à celle-ci.

Face à cette taxation, les opérateurs ont introduit un premier recours qui est d’ailleurs toujours pendant.
Ce recours ne sera pas le seul car ces derniers viennent d’en introduire un second, cette fois-ci à l’encontre du décret-programme de décembre dernier qui visait à pérenniser la mesure.
M. le Ministre, si mes informations sont exactes, le premier recours devait être plaidé de ces jours-ci, avez-vous des éléments nouveaux à nous communiquer ?
Nous attendons tous, en effet, avec impatience, l’arrêt de la Cour quant à la sécurité juridique et donc aussi financière des mesures prises par la Région.
Indépendamment de cette question, se pose aussi la question de l’avenir des télécommunications dans notre Région.

En effet, les opérateurs n’hésitent pas à brandir la menace puisqu’une sortie récente de ‘Base company ‘ précise que si la taxation est abandonnée, il continuerait à investir en Wallonie. Donc si la taxation est maintenue on n’investit plus.
Cette menace n’est pas neuve puisqu’elle avait été formulée dès l’entame de nos travaux parlementaires sur le projet de taxation régionale.
M. le Ministre, à ce sujet, vous vous êtes toujours montré rassurant car selon vous les marges bénéficiaires des opérateurs étant toujours conséquentes, ils ont toujours intérêt à investir.
Personnellement, je prendrai quand même leurs menaces au sérieux, ou du moins, je ne les balaierai pas du revers de la main.

Il est en effet probablement plus rentable pour les opérateurs d’investir dans des grands agglomérations qui vers un territoire plus étendu.
M. le Ministre, avez-vous eu des contacts récents avec les opérateurs afin pouvoir aplanir vos différents ?
Je pense que les relations avec les opérateurs devraient en tout état de cause être renforcées car il ne faut pas omettre un axe important, transversal, du Plan Marshall à savoir le plan numérique or un accès haut débit sur tout le territoire est nécessaire pour rendre effectif les objectifs du Plan.
De plus, M. le Ministre, quel est la position des autres régions ? Envisagent-elles pareille taxation ? si tel était le cas, la menace de désinvestissement en wallonie perdrait en pertinence.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, comme vous l'indiquez dans votre question, des recours contre la taxation de pylônes, mâts et antennes GSM sont portés devant la Cour constitutionnelle et devant la CJUE.
 

Devant la CJUE, l'affaire a été plaidée au mois de mai dernier. Elle concerne les questions préjudicielles posées par les Cours d'appel de Mons et de Namur. Les conclusions de l'Avocat général sont attendues pour le mois de juillet 2015 et, en général, il faut encore attendre un délai de trois mois, à dater de la remise de ces conclusions, avant que l'arrêt n'intervienne.
 

En ce qui concerne le litige porté devant la Cour constitutionnelle, je vous confirme que le décret programme du 12 décembre 2014 a également fait l'objet d'un recours des opérateurs de mobilophonie.
Belgacom et Base ont, en effet, introduit leur recours le 5 juin dernier. Quant à Mobistar, le recours devrait être introduit dans les prochains jours. En ce qui concerne l'affaire pour le moment pendante, l'audience a eu lieu ce mercredi 10 juin après-midi. Il me revient de notre avocat que rien de fondamentalement neuf n'est apparu à l'audience et que la Cour a été informée du suivi du recours porté devant la CJUE.
 

En ce qui concerne les autres Régions, il apparaît que la Région flamande ne lève pas de taxe régionale et
que la région de Bruxelles-Capitale attend que le contentieux que connaît la Région Wallonne soit réglé
pour engager des débats relatifs à l'opportunité de lever une telle taxe.
 

Enfin, en ce qui concerne les relations avec les opérateurs, je vous informe que je n'ai, pour le moment, plus de contact avec eux.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie pour les précisions apportées.