La transmission d’informations aux pouvoirs locaux concernant les déchéances de qualité de membre électeur de la communauté islamique locale
12 avril 2016 | Question orale de J. ARENS au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’article 5 de l’Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues du 13 octobre 2015 précise que le « membre qui, par son attitude, compromet la communauté islamique locale perd immédiatement sa qualité de membre électeur de la communauté islamique locale par une décision du comité. Dans ce cas, l'intéressé peut interjeter appel, par lettre recommandée à la poste, de la décision du comité devant l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale dans les huit jours de la notification de la décision du comité. L'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale statue en dernier ressort, dans les huit jours de la réception de la réclamation. La notification de la décision est faite par l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale dans les trois jours au réclamant et au président du comité par lettre recommandée à la poste ».
Ceci appelle donc les questions suivantes :
1. Les communes et provinces sont-elles averties par les comités des communautés islamiques locales des décisions de déchéance de qualité de membre électeur de la communauté islamique locale ?
2. Combien de personnes ont perdu cette qualité au cours de l’année écoulée ?
3. Lorsque l’arrêté dit que le « membre qui, par son attitude, compromet la communauté islamique locale », que cible en réalité l’arrêté en utilisant le terme « attitude » ?
D’avance, je vous remercie.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric137.pdf
