Le développement nécessaire des synergies entre les communes et les cpas

M. le Ministre,

Les situations budgétaires actuelles dans nos différentes communes nous obligent à réfléchir sur la rationalisation de nos dépenses, sur les économies d’échelle qui peuvent être faites non seulement au sein de la commune elle-même mais également au sein de l’ensemble des structures locales ou para-locales.
Bien entendu, parmi ces structures, la plus importante est le CPAS. Importante non seulement par son but, son champ d’action mais également de par les imbrications directes qui existent avec la commune.
Ces imbrications sont diverses et le législateur a voulu, au fil des ans, renforcer cette ce lien entre les deux institutions.
Premièrement, au niveau de la constitution même du Conseil de l’action sociale qui est l’émanation même du conseil communal.

Deuxièmement, par le budget du CPAS qui doit être approuvé par le conseil communal.
Ensuite, le Comité de concertation entre la commune et le CPAS qui oblige les institutions de discuter de certains points.

Ou encore, le conseil commun commune et CPAS qui doit se tenir au moins une fois par an et où l’on doit faire état des synergies mises en oeuvre entre les deux institutions.
Le président du CPAS est devenu un membre du collège communal et récemment le Comité de direction devant réunir les grades légaux de la commune devra deux fois par an réunir également ceux du CPAS.
M. le Ministre, ces diverses réformes législatives ont voulu participer à une meilleure compréhension, une meilleure intégration entre les deux institutions.

A cet égard, dispose-t-on d’une évaluation de la plus-value de l’ensemble de ces mesures sur la relation entre les institutions ?

Ces mesures ont-elles concrètement permis de mettre en place une véritable relation, un meilleur dialogue, des économies d’échelle ?
Cette question est importante car si je prends l’exemple du conseil commun commune-cpas, on entend souvent des mandataires dire que ça ne sert pas à grand-chose dès lors une évaluation de toutes ces réformes me semble judicieuse.

Au niveau même des synergies, le législateur wallon incite les communes et CPAS à mettre en place des synergies communes afin de procéder non seulement à des économies d’échelle mais également d’assurer une cohérence dans les politiques menées.
Ces synergies portent sur différents domaines, que ce soit des marchés publics commun, du prêt de personnel, des convention de trésorerie, etc..

Toutefois, malgré l’encouragement du législateur wallon, force est de constater que la mise en œuvre de ces synergies diffère fortement d’une commune à l’autre.

Ainsi, selon le bon vouloir, la volonté des élus, certaines communes se montreront très proactives alors que d’autres seront plus frileuses.

Pourtant, ces synergies fonctionnelles participent à une bonne et saine gestion des deniers publics et doivent être accentuées.
D’ailleurs, la DPR ne s’y trompe pas en précisant :
« encourager les pouvoirs locaux à regrouper les services de support (marchés publics, assurances, GRH, finances, informatique, patrimoine, etc.) de leurs entités paralocales en un seul service, sans toucher à l’emploi existant »

M. le Ministre, dispose-t-on d’un état des lieux récent des synergies développées entre communes et CPAS ?
Quels sont les moyens que vous allez mettre en œuvre afin de rendre effective cette mesure, cette volonté de la DPR ?
Des obstacles juridiques empêchent-ils le développement de ces synergies ? De ce regroupement fonctionnel pour l’ensemble des paralocaux?
Des expériences pilotes sur cette synergie optimalisée sont-elles de nouveaux envisagées ou envisageables ?

M. le Ministre, au-delà de cette thématique des synergies, la DPR prévoit également une fusion volontaire entre le CPAS et la Commune.
A ce sujet, vous précisiez il y a quelques mois, qu’un groupe de travail se penchait sur la question.
Où en est-on aujourd’hui ? Disposez-vous à l’heure actuelle de certaines conclusions ? Ici aussi des expériences pilotes seraient-elles envisageables ou l’arsenal juridique actuel empêche le recours à ces expériences ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric74.pdf