Le dumping social dans le secteur de la construction

Monsieur le Ministre,

On le sait, le dumping social touche une majorité des secteurs de l’économie wallonne. Toutefois, s’il en est un qu’il touche singulièrement, c’est celui de la construction.
Il y a près d’un an, la Confédération de la Construction wallonne faisait état de plus de 5.000 emplois salariés perdus dans la construction wallonne en l’espace de deux ans. Ce chiffre est significatif et les problèmes rencontrés dans ce secteur sont loin d’avoir disparu.

Monsieur le Ministre, à ce sujet, j’aimerais vous interroger sur les détails du dumping qui touche ce secteur:
- Le dumping social touche-t-il de manière semblable tous les domaines du secteur de la construction ? Par exemple, touche-t-il de manière équivalente les constructions neuves et les travaux de rénovation ?
- Par ailleurs, qu’en est-il des domaines où une spécialisation plus approfondie est nécessaire, je pense notamment aux rénovations éco-énergétiques ? En d’autres termes, le savoir-faire wallon, que nous soutenons de diverses manières, permet-il de faire la différence dans ce secteur ? Des chiffres sont-ils disponibles à ce sujet ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Madame la Députée, je suis très heureux de répondre à votre question. Elle complète évidemment celle de M. Drèze.
Je vais essayer de ne pas trop recouper les éléments. Je pense qu'elles auraient pu être jointes. Ce sont les
mystères de la conférence des Présidents.

Ce problème m'inquiète. Je suis particulièrement sensible. Je suis très souvent en relation avec le secteur
de la construction sur le sujet. Je ne suis évidemment pas le Ministre de l'Economie et de l'Emploi.

Réplique de la Députée MD SIMONET

Ma question était adressée au Ministre Marcourt, mais on a voulu changer et je suis heureuse d'être au sein de cette commission.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Aujourd'hui, ce qui inquiète le secteur, ce ne sont plus des tireurs de câbles ou les porteurs de brouettes, c'est la main d'œuvre qui arrive légalement – généralement des pays de l'Est, des Pays-Bas mais par ricochet, ce n'est pas des Néerlandais – et qui est de plus en plus formée et apte à manier des technologies en relation avec l'actualité et l'évolution technologique. C'est ce que me dit le secteur de la construction. Je n'ai malheureusement pas de
statistiques pour l'étayer, mais c'est leur sensibilité et on le voit d'ailleurs.

On va se reporter aux résultats d'une table ronde contre le dumping social dans la construction, qui s'est achevée le 8 juillet dernier. Celle-ci a débouché sur un plan pour une concurrence loyale qui prévoit 40 mesures concrètes pour enrayer et renforcer la compétitivité du secteur de la construction belge. Parmi ces mesures, je vous en cite quelques-unes :
– une extension progressive à tous les chantiers – même les plus petits – d'ici le 1er janvier 2018, de l'enregistrement obligatoire des présences ;
– une limitation à maximum deux du nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale ;
– une volonté d'éviter les prix anormalement bas dans les marchés publics, notamment par le biais de la transposition de la directive européenne en la matière – je l'ai évoqué avec M. Drèze ;
– un meilleur contrôle des employés étrangers via une amélioration du système LIMOSA ou encore l'organisation de campagnes de sensibilisation.

Par ailleurs, en son point 3.5, dont l'intitulé est « un meilleur encadrement de la migration économique », la
Déclaration de politique régionale prévoit que « dans le cadre de la régionalisation des compétences en matière
d'emploi et de séjour pour travail, le gouvernement veillera à prendre toutes les mesures additionnelles utiles pour lutter contre le dumping social et notamment, dans le cadre des marchés publics ».

Dans ce cadre-là, la direction des routes et des bâtiments se conforme bien entendu aux dispositions légales en la matière. Ceci dit, il faut souligner que près de 80 % des montants payés par la DGO1 pour des travaux d'entretien et d'investissement routiers, soit plus de 106 millions en 2014, vont à des entreprises dont le siège social est situé en Wallonie. Ces entreprises emploient un personnel. Elles sont souvent sollicitées et le coût de revient de la main d'œuvre est plus bas. Cela génère un faux débat sur le coût de la main-d'œuvre parce qu'on n'arrivera jamais à avoir un prix de revient aussi bas parce que nous devons financer un système de sécurité sociale. Le principe est le paiement de cotisations sociales dans le pays d'origine. Sauf à nous ramener au niveau des Chinois, sans vouloir faire injure à la Chine, je pense qu'on n'a pas beaucoup de solutions.

Enfin, je souligne aussi qu'il existe un service d'inspecteurs sociaux basé au sein de la Direction des Marchés publics du Secrétaire général qui sont chargés au respect de la législation sociale. C'est important de contrôler sur les chantiers par les entreprises qui sont mandatées dans le cadre des marchés publics.

Je souligne aussi que le pouvoir régional n'est pas le seul compétent en la matière, puisque le Gouvernement
fédéral et les autorités européennes disposent de différentes réflexions pour avoir un cadre juridique plus strict.

Enfin, le travail qui se fait avec Jean-Claude Marcourt sur les clauses sociales et environnementales tend à se finaliser. Ce n'est pas simple juridiquement non plus.

Je terminerai en soulignant encore l'initiative de la commune d'Herstal. M. Frédéric Dardenne m'a fait l'amabilité de me transmettre copie et qui est aujourd'hui à l'analyse au sein de notre administration. Cela pourrait donner lieu, dans les mois qui viennent, à la formulation d'une circulaire à l'attention des communes. On verra alors, sur base volontaire, ceux qui s'engagent pour l'emploi en Wallonie et ceux qui balaient d'un revers de la main, se contentant des adjudications et du prix le plus bas. Je trouve d'ailleurs qu'ils font un mauvais calcul parce que le prix le plus bas dans un marché public n'est pas forcément le moins cher au bout du compte. Miser sur la qualité est aussi un gage du maintien d'un prix à un état de concurrence normal.

Voilà les éléments que je pouvais vous apporter à ce stade.
 

Réplique de la Députée MD SIMONET

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse complète. Le dumping social n'est pas l'affaire du seul gouvernement wallon. Il y a des mesures qui doivent être prises au Fédéral. Il y a des mesures que l'on annonce à l'Union européenne. Et récemment, Mme Marianne Thyssen a annoncé qu'elle souhaiterait revoir le dumping et elle a obtenu l'accord – c'est tout récent – de la Commission, mais ce sera un gros morceau et cela va prendre du temps avant que cela n'avance.

Nous devons aussi bouger, protéger, faire preuve d'innovation et de créativité. Même les sous-secteurs doivent retenir notre attention pour voir ce qu'il en est.
Je me rends bien compte qu'il n'est pas facile d'avoir toujours toutes les statistiques. Le tout est d'avancer le
plus vite possible.

J'ai interrogé aussi votre collègue, M. Jean-Claude Marcourt. Je sais qu'il y a un groupe de travail qui avance. Ce n'est pas si simple juridiquement, ni dans les faits. Nous avions déposé, au cdH, une proposition de résolution qui a été votée, en mars, au sein du Parlement, demandant au Gouvernement de faire le maximum. Je suis heureuse d'entendre que vous y êtes bien attelé. Je vous en remercie.