Le parti « Islam » et les élections locales

Madame la Ministre,

Durant les vacances de Pâques, l’actualité s’est portée sur le Parti Islam. Ce dernier a expliqué dans la presse faire plusieurs propositions radicales, manifestement contraire à nos valeurs. Ce parti a notamment proposé de séparer hommes et femmes dans les bus, une proposition tout à fait contraire à l’article 11bis de notre Constitution qui consacre l’égalité entre hommes et femmes. Le parti Islam a annoncé quelques listes en Wallonie et a annoncé refuser de placer des femmes en têtes de listes…

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Existe-t-il dans la législation wallonne, singulièrement dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un mécanisme permettant d’empêcher un tel parti de se présenter aux élections locales ?
2. Comment comptez-vous lutter contre ce parti qui défend des valeurs contraires à notre Constitution ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre DE BUE

Monsieur le Député, toute une série de listes désirent se présenter aux prochaines élections locales de 2018. Il est malheureusement regrettable de devoir constater que plusieurs d'entre elles défendent des idées manifestement contraires aux principes et valeurs démocratiques, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le code énonce que tout acte de présentation doit contenir un engagement à respecter, au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d'un État de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Il s’agit de l’article L4142-4, § 6, alinéa 1,6°.

De plus, l'article L4142-1, §2 , frappe d'inéligibilité ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant 18 ans après la condamnation, et ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 10 et 2°, étaient administrateurs d'une association au moment des faits, à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, et cette inéligibilité cessant 18 ans après la condamnation.

Le code énonce donc que toute liste qui souhaite se présenter aux élections doit s'engager à respecter ces règles. En pratique, il n'y a pas de vérification effectuée quant à la compatibilité entre les programmes des
différentes listes qui se présentent, et les droits et libertés énoncés dans la Constitution et les instruments
supranationaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, dès l'instant où une liste s'engage dans son acte de présentation à especter ces règles, rien ne lui interdit de se présenter
aux élections.

La seule sanction prévue est l'inéligibilité d'un candidat qui aurait fait l'objet d'une condamnation sur base de la loi du 30 juillet 1981 ou de la loi du 23 mars 1995.

Pour ce qui est de l'interdiction de ces partis, singulièrement le parti Islam, je vous renvoie aux propos du constitutionnaliste Christian Behrendt : « Une telle interdiction est impossible à l'heure actuelle parce que les partis n'ont pas de personnalité juridique. Pour créer un parti, il suffit que quelques individus se réunissent et disent qu'ils forment un parti. Ensuite, ils n'ont qu'à respecter la loi, que ce soit sur les règles de financement, sur l'interdiction du négationnisme, de l'antisémitisme, de l'appel à la haine, et cetera. Tout citoyen a le droit de proposer des changements de la loi ou de la Constitution. Une proposition de lege ferenda, c'est-à-dire une proposition sur une législation à faire, n'est jamais punissable. Il en va de l'intérêt démocratique, car, dans le cas contraire, plus aucun débat public ne serait possible. A contrario, lancer un appel à enfreindre la loi existante – de lege lata – est punissable pénalement, mais ce n'est pas ce que dit le parti Islam. » Il s'agit d'un extrait de propos tenus dans La Libre Belgique du 9 avril 2018.

Pour interdire de tels partis politiques, il faudrait dès lors procéder à une modification de la Constitution.

Plusieurs propositions existent pour ce faire : certains proposent d'inscrire la laïcité dans la Constitution, d'autres proposent d'inscrire la laïcité dans la Constitution et d'ajouter une autre disposition selon laquelle les partis politiques doivent être réglés par la loi.

Dès lors, s'il n'est pas possible d'interdire ces partis politiques, ni de leur interdire de se présenter aux élections, il est néanmoins possible d'appliquer un cordon sanitaire médiatique et politique autour de tels partis et d'éviter de leur donner de l'importance, tout en continuant à combattre leurs idées par la pédagogie et l'action en faveur de la démocratie.

Réplique du Député FOURNY

Je note qu'une modification profonde doit intervenir dans notre système par le biais d'une modification constitutionnelle et d'une modification législative concernant le statut des partis politiques.

Dans l'immédiat, le cordon sanitaire doit s'appliquer et il faudra évidemment l’appliquer. Il faudra aussi réfléchir à l'avenir pour que, au niveau fédéral, la législation puisse évoluer et que l'on puisse aussi a priori appliquer des sanctions ou des interdictions.

En l'état actuel des choses et des textes, toute sanction qui pourrait intervenir dans le cadre électoral intervient a posteriori, ce qui n'empêche évidemment pas les uns et les autres, en se rassemblant à quelquesuns avec des intérêts très particuliers, de faire des campagnes de tout type, en ce compris nauséabond comme on peut le voir avec le parti Islam.

Un appel va devoir être lancé. Il serait peut-être utile que, dans le cadre du Comité de concertation, vous puissiez évoquer avec le Gouvernement fédéral la question et voir comment entreprendre, pour l'avenir, une modification qui pourrait permettre de rencontrer les questions et les problèmes que nous rencontrons par
rapport à ce parti.