Le passage à l'ISOC pour les intercommunales

M. le Ministre,

Le projet du gouvernement fédéral de soumettre les intercommunales à l’ISOC est devenu réalité par l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier du texte de loi adopté dans le cadre de la loi programme.

Comme nous l'avons déjà évoqué, ce changement de régime fiscal n'est pas anodin pour les intercommunales et l'inquiétude demeure vu les nombreuses zones d'ombres notamment au niveau du traitement fiscal des réserves ou encore des provisions.

Comme vous le savez, un recours de l'association SANTHEA qui regroupe des intercommunales wallonnes et bruxelloises actives dans le secteur hospitalier a été formulé devant la Cour constitutionnelle.
Ce recours me semble intéressant car, il est vrai, que le nouveau régime fiscal va entraîner une distorsion de concurrence selon que l'hôpital à la structure d'une asbl ou celle d'une intercommunale.

Le Ministre fédéral suggère que ces intercommunales passent sous le régime d'une asbl, mais reconnaissons que pareille transformation de structure juridique n'est guère évident et certainement pas anodin puisque ces institutions sortiraient ainsi du giron public et le lien avec les communes serait rompu.

M. le Ministre, le comité de concertation qui s'est tenu à la fin du mois de janvier devait traiter de cette problématique, qu'en est-il ressorti?
Avez-vous pu obtenir des avancées ?
Un compromis satisfaisant aurait-il été trouvé? Une modification de la loi-programme permettant notamment la mise en place d'une période transitoire comme demandée par le secteur hospitalier est-elle envisageable?

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric94.pdf