Le plan de répartition des demandeurs d’asile et l’impact sur les finances des CPAS

Monsieur le Ministre,

Le 27 février, nous apprenions qu’un plan de répartition des 5000 demandeurs d’asile dans les 589 communes belges était approuvé par le fédéral.

Dès le 1er mai, la répartition sera calculée en fonction de quatre critères : la taille de la population locale pour 35 %, le total des revenus nets imposables pour 20 %, le nombre de places d’accueil déjà existantes dans la commune pour 30 % et le nombre de personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration pour 15 %. En moyenne, la majorité des communes devrait accueillir dix personnes.

Des amendes de 75€ seront prévues pour les communes réfractaires. De plus, à défaut d’amende, le fédéral sabrera dans les moyens existants des CPAS qui ne réalisent pas ou pas en temps utile les places imposées selon le calendrier convenu, par jour et par place non réalisés.

La directrice générale de la Fédération des CPAS est inquiète et se demande ce qu’il se passera lorsque le demandeur d’asile aura le titre de réfugié. En effet, ce n’est qu’à ce moment-là que les CPAS deviennent des acteurs réellement majeurs dans le processus (trouver un logement, garantie locative, etc.). Force est de constater que nombre de communes sont déjà exsangues financièrement et confrontées à une pénurie de logements. Or, l’autorité fédérale continue de reporter cette charge budgétaire sur les pouvoirs locaux.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Comptez-vous soulever ce problème au comité de concertation pour que le fédéral compense les CPAS dans le cadre de leur nouvelle charge budgétaire que constitue l’accueil de demandeurs d’asiles ?
2. Les réfugiés déjà reconnus, par exemple amenés par l’ASBL Caritas, sont-ils pris au niveau du nombre de personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration pour 15% ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, excusez-moi, de ne pas répondre à des questions qui n'ont pas été prévues, mais je n'ai pas pu demander de rapport à mon administration sur un sujet qui n'était pas évoqué dans la question, et ce, d'autant
plus que l'accueil des réfugiés n'est pas du tout une compétence régionale, mais une compétence fédérale. Je n'ai donc, en plus, pas d'expérience personnelle sur le sujet, ce qui m'empêche de réagir, sauf à dire des bêtises, à chaud.

Il reviendra donc, puisque c'est une compétence fédérale – elle était fédérale – de se positionner afin de répondre aux demandes formulées par les différents CPAS confrontés à l'afflux massif de réfugiés sur leur territoire.

Nous ne sommes, toutefois, pas inactifs en la matière. J'en fais, d'ailleurs, état dans une réponse apportée à M. Crucke sur le même sujet.

Concernant le Comité de concertation, celui-ci a été saisi du dossier par l'intermédiaire du ministreprésident, qui a formulé, en septembre 2015, la volonté du Gouvernement wallon que soit organisé, à l'initiative du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, un groupe de travail interfédéral sur cette problématique. Les résultats de ce groupe de travail devaient être présentés au même Comité de concertation, mais du mois d'octobre.

Il apparait aujourd'hui que, malgré le rappel fait au CODECO de novembre 2015, ce groupe de travail ne s’est, malheureusement, toujours pas réuni ; je pense même pouvoir vous dire qu'il n'a même pas été constitué.

Aussi, je vous informe que M. le Ministre-Président a, en date du 16 février dernier, interpellé, par courrier, le Premier ministre, ainsi que le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, quant à la mise en œuvre des notifications des séances du CODECO précité. Il a demandé a être tenu informé de la date de la tenue de la réunion du groupe interfédéral ainsi que de l'évolution de ces travaux. Ce courrier n'a, à ce jour, encore reçu aucune réponse.

Voilà les éléments d'information que je pouvais porter à votre connaissance.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Je souhaiterais, au niveau du cabinet ou de l'administration, que vous puissiez quand même me donner une réponse sur la prise en considération des réfugiés venant, notamment, via Caritas, dans nos communes, au niveau du plan de répartition des différents demandeurs.