Le projet de péage autoroutier allemand

Monsieur le Ministre,

En décembre de l’année dernière, il avait été annoncé qu’un accord avait été trouvé au niveau européen quant au projet allemand de péage routier. La Commission considérait alors cet accord comme une première étape importante d’un projet beaucoup plus large mais attendait toutefois certains amendements que l’Allemagne s’était engagée à apporter.

Pour rappel, le gouvernement de la Communauté germanophone s’était opposé à ce projet. Pour lui, cela mettrait à mal les bonnes relations avec notre voisin direct et lèserait également les germanophones belges qui font le trajet quotidiennement pour aller travailler en Allemagne.

A l’époque, vous m’avez confirmé, dans le cadre d’une question orale, que le Ministre-Président de la Communauté Germanophone avait sensibilisé notre Ministre-Président à cette problématique. Toutefois, aucune analyse plus approfondie n’avait été conduite à ce stade.

Vous m’aviez annoncé vouloir solliciter tant vos services afin qu’ils réalisent une analyse pointue du projet allemand mais également nos relais vis-à-vis de la Commission européenne.
Monsieur le Ministre, quel est l’état du dossier aujourd’hui ? Le Gouvernement wallon a-t-il mis ce point à l’ordre du jour d’une de ses réunions ?

Avez-vous, depuis lors, eu davantage de contacts avec les responsables de la Communauté germanophone ? Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté une résolution qui demande aux autorités belges de proposer aux autorités allemandes des mesures alternatives afin d’éviter un trop grand impact sur la situation de la population frontalière. Des mesures ont-elles été prises dans ce sens ? Dans la négative, que vous engagez-vous à faire pour rassurer nos compatriotes ?

Une analyse plus fine a-t-elle été demandée à vos services, comme annoncé ? Le cas échéant, quels en sont les résultats ? Par ailleurs, que retirez-vous des contacts pris avec la Commission européenne ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. LACROIX 

Madame la Députée, dans sa mouture initiale, la vignette autoroutière allemande a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission européenne.

La Commission européenne a estimé que l’insertion de vignettes autoroutières telle que définie par le ministre des Transports, M. Dobrindt, conduit à l’exonération de facto de la taxe de circulation au bénéfice exclusif des voitures immatriculées en Allemagne.

Néanmoins, le Gouvernement allemand a obtenu le feu vert de la Commission européenne en vue d’instaurer un péage autoroutier sous la forme d’une vignette pour les véhicules légers, si les deux conditions suivantes sont respectées : les vignettes de courte durée généralement achetées par des conducteurs étrangers devront être moins chères que ce qui a été prévu dans la mouture initiale et la réduction de la taxe de circulation récompensera spécifiquement les véhicules les moins polluants.

À partir de 2018, sur la base de l’accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement allemand, les Allemands devront acheter une vignette avant d’utiliser les autoroutes et routes allemandes. De même, les voitures immatriculées à l’étranger devront, elles aussi, acquérir cette vignette pour circuler sur les autoroutes et routes allemandes.

Il est à noter que dans son communiqué de presse, la Commission indiquait que la solution relevant de l’accord intervenu et je cite : « Protégera le droit fondamental des citoyens européens de ne pas subir une discrimination fondée sur leur nationalité et assurera un financement équitable des infrastructures tout en facilitant la transition vers une mobilité à faible taux d’émissions. Une fois les modifications approuvées, toute discrimination fondée sur la nationalité aura disparu et l’utilisation de véhicules respectueux de l’environnement sera encouragée. Les autoroutes allemandes resteront donc aisément accessibles à tous les citoyens européens, y compris en particulier les travailleurs frontaliers ».

Il est important de préciser la position belge prise en début de législature, à savoir de ne pas se joindre aux
démarches entreprises par d’autres États membres visant à contrer le projet. C’est donc une position plutôt
attentiste. Plusieurs contacts informels ont été pris en ce début d’année avec la Direction générale de la coordination des affaires européennes ; cette position n’a pas été remise en question par le Gouvernement.

Sur la base des données provenant des organismes assureurs, les travailleurs frontaliers wallons se rendant en Allemagne seraient au nombre de 5 402, dont 5 248 provenant de la Province de Liège.

Dans l’attente des amendements que devra prendre l’Allemagne, il est difficile d’évaluer les incidences exactes.

Par ailleurs, le projet allemand ressemble fort à un projet belge qui a été discuté entre les trois Régions avant de recevoir, à l’époque, les critiques de la Commission européenne. Ce projet de vignettes était en effet inscrit dans un accord politique signé par les trois Régions en 2011.

Une vignette est en vigueur dans sept États membres. Les Pays-Bas et le Danemark avaient également envisagé un tel système.

En conclusion, je peux concevoir la difficulté que représente cette dispersion de dispositifs et l’absence de mécanismes communs, mais il est évident que cela n’est pas une critique propre à la seule vignette.

Réplique de la Députée I. STOMMEN

Merci, Monsieur le Ministre. Il n’en demeure pas moins qu’à ce stade et pour l’instant, les 5 402 travailleurs frontaliers dont vous avez parlé continuent – même s’il y a des modulations et des adaptations – à souffrir d’une double peine, même si elle est moindre et qu’il y a quelques adaptations. On espère qu’il pourra encore y en avoir
d’autres.