Le recrutement d’un directeur financier pour les communes de moins de 10.000 habitants

M. le Ministre,

Pour rappel, l’article L1124-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les fonctions de directeur financier sont exercées par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins sauf si le conseil communal crée l’emploi de directeur financier.

Toutefois, le code précise que pour mettre en œuvre cette dernière disposition, il faut un arrêté du Gouvernement wallon.
Lors d’une précédente intervention, vous me précisiez qu’une réunion de travail s’était tenue le 10 mars dernier et qu’un projet d’arrêté était sur le point d’être finalisé.
Nous voici début mai, M. le Ministre, qu’en est-il de cet arrêté?
Est-il finalisé ?
Si oui, quand comptez-vous le présenter en première lecture au gouvernement ?
Si non, quels sont les éléments posant encore difficultés ?

Réponse du Ministre C. LACROIX

Monsieur le Député, comme je vous l'annonçais, comme vous le savez, en novembre dernier, le statut des
receveurs régionaux est un dossier prioritaire pour moi et pour mon collègue en charge des pouvoirs locaux.
 

Pour rappel, l'article L1124-21, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que
les fonctions de directeur financier sont exercées par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins, sauf si le conseil communal crée l'emploi de directeur financier.
 

Le Code de la démocratie locale précise que le Gouvernement arrête la date d'entrée en vigueur de cette
dernière disposition. Sachez qu'un projet de statut a été rédigé. Il sera sur la table du Gouvernement wallon dans le courant de cette année, mais il se fait que le délai du premier trimestre n'a pas pu être tenu, car des discussions que j'ai eues avec mon collègue en charge des pouvoirs locaux, il semble, en tout cas pour lui, que ce dossier est étroitement lié au dossier consacré aux synergies à mettre en place entre les CPAS et les communes au niveau de la direction financière. Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès qu'une première lecture de l'arrêté fixant le statut des receveurs régionaux aura été adoptée par le Gouvernement wallon.
 

Mon collègue en charge des pouvoirs locaux me demande : « Que fait-on et comment règle-t-on la situation si, par exemple, dans une commune de moins de 10 000 habitants, le directeur financier communal devient un pur communal et on ne dépend plus d'un receveur régional, mais que, par contre, le CPAS continue, lui, dans son autonomie, à faire appel à un receveur régional ? ». Pour l'instant, il y a des difficultés en matière de rédaction de statuts qui relèvent essentiellement d'une problématique évoquée par mon collègue M. Furlan.
 

Ce qui ne veut évidemment pas dire que je rejette la balle chez lui. Mais il n'empêche que la situation est un
petit peu plus compliquée que ce que l'on pouvait imaginer au départ, mais je sais que vous tenez à ce que
ce dossier avance, car vous m'en avez d'ailleurs très souvent parlé. Vous avez cette volonté d'exercer, en
toute autonomie, en toute responsabilité, la désignation d'un directeur financier, notamment dans votre
commune.
 

Je pense que c'est un combat qui mérite une clarté et une plus grande rapidité que celle que je peux vous
offrir à ce stade, mais me voilà coincé sur ce dossier et sur ce point bien spécifique.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je prends note de la réponse.Monsieur le Ministre, qu'il n'y ait pas de confusion et je vais de ce pas m'enquérir auprès du ministre des Affaires intérieures. Cela ne concernait pas précisément ma commune, mais une commune voisine où dans nos communes de moins de 10 000 habitants, la fonction de directeur financier est exercée à la fois tant au niveau du CPAS qu'au niveau des communes.
 

L’objet des communes de moins de 10 000 habitants, en l'espèce, c'est d'éviter le recours au receveur régional pour justement bénéficier d'un receveur qui soit temps plein à la fois pour les deux. Nous pourrions peut-être, dans cette optique-là, envisager qu'il y ait des facilités qui puissent être immédiatement entreprises pour éviter de mettre à mal la réforme qui est entreprise par le Gouvernement et qui vise à rapprocher les deux communes. Mais ici, en l'espèce, ce sont des économies d'échelle, des mesures d'efficacité, et je me permettrai de revenir tant vers vous que près de M. le Ministre Furlan pour évoquer cette question pour éviter de bloquer des situations qui deviennent inextricables pour les gens sur le terrain. Tout simplement.