Le respect de la « Convention de premier emploi » par le SPW et les OIP wallons

Monsieur le Ministre,

Le Ministre fédéral de la Fonction publique, Steven Vandeput, l’a reconnu à l’occasion d’une question parlementaire écrite : l’administration fédérale ne respecte pas la loi relative à la convention de premier emploi, dite « Plan Rosetta ».
Ce dispositif oblige les employeurs privés qui occupent plus de 50 personnes, ainsi qu’une série de services publics et institutions relevant de l’administration fédérale, à occuper au moins 3 % de jeunes de moins de 26 ans dans ses effectifs.

Plus grave, la proportion que représente cette catégorie d’âge n’a fait que régresser au fil des dernières années, alors qu’il conviendrait évidemment de progresser.

Mais ne regardons pas dans l’assiette des autres.

Je vous interroge évidemment pour savoir si, du côté de la fonction publique wallonne, nous respectons les obligations liées au Plan Rosetta et, plus généralement, ce qu’il est de l’occupation des jeunes de moins de 26 ans dans notre SPW et les OIP relevant de la Région wallonne. Je crois que, s’agissant des employeurs publics ne relevant pas du fédéral, l’obligation initiale était limitée à 1,5 %.
Où en sommes-nous ? Y a-t-il des politiques volontaristes pour le recrutement des jeunes dans notre service public wallon ? Comment peut-on les concilier avec les autres contraintes liées à la bonne gouvernance, à savoir le recrutement fondé sur la réussite d’examens ou de concours, par le biais du Selor voire de l’école d’administration publique.

Ma question n’est ni gratuite ni anodine.
- La convention de premier emploi fait partie des dispositifs transférés à la Région au premier janvier de cette année, conformément à la Réforme de l’Etat ? Cela devrait nous inciter à en respecter la lettre et l’esprit.
- La mise à l’emploi des jeunes est la « priorité des priorités » affichée dans le programme des deux partis de cette majorité et figure comme telle dans noter Déclaration de politique régionale. Le gouvernement se doit de donner suite à ses engagements, au travers de ses politiques, mais aussi au travers des recrutements au sein de ses propres services.

Je vous remercie

Réponse du Ministre C. LACROIX

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question sur ce sujet qui me tient, à titre personnel, très
à coeur, comme vous d'ailleurs.
 

En effet, l'intégration des jeunes dans le monde professionnel est vitale et plus particulièrement dans le
contexte économique que nous connaissons.
 

Dans le cadre du plan dit « Rosetta », les employeurs publics sont tenus – je confirme ce que vous dites – d'occuper un nombre de nouveaux travailleurs supplémentaires, dont le pourcentage est fixé à 1,5 %.
 

En sa séance du 14 novembre 2013, le Gouvernement a marqué son accord sur une septième programmation pour 2014 et 2015 sur les différents domaines dans lesquels sont affectés les travailleurs
engagés dans le cadre du dispositif de la Convention de premier emploi au sein des administrations wallonnes et dans les projets – c'est important – qu'il met conjointement en oeuvre avec les autres employeurs publics et privés. De la sorte, les travailleurs engagés dans ce cadre ne sont pas nécessairement tous affectés au sein de l'Administration wallonne.
 

En effet, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2002 entre l'État fédéral et la Région wallonne, où l'État fédéral s'est engagé à financer 227 conventions de premier emploi supplémentaires, la Région wallonne s'est quant à elle engagée à affecter 134 emplois à des projets spécifiques tels que :
– l'assistance à la mise en place de structures de gestion des centres-villes : 64 emplois ;
– faciliter l'accès aux petits commerces urbains aux personnes à mobilité réduite : 20 emplois ;
– l'aide à la mobilité des personnes âgées, handicapées ainsi que l'aide aux jeunes en difficulté : 50 emplois.
 

En ce qui concerne le Service public de Wallonie, 17 emplois « Rosetta » ont été attribués. Après vérification auprès de mon administration, la totalité de ces postes est attribuée à du personnel âgé de moins de 26 ans. Et de manière à perpétuer de façon continue l'objectif du plan Rosetta, dès lors que les agents
occupant ces postes auront atteint l'âge limite, les emplois seront automatiquement reproposés à des
candidats de moins de 26 ans.
 

En ce qui concerne les candidatures, le Service public de Wallonie dispose d'une base de données de
candidatures spontanées au départ de laquelle les sélections pour les engagements contractuels sont
opérées. Pour pourvoir aux emplois affectés au plan Rosetta, les candidats de moins de 26 ans se trouvant
dans ladite base de données peuvent faire l'objet d'un critère de recherche sur base de leur âge et être
convoqués pour une audition dans ce cadre.
 

En termes budgétaires, vous noterez qu'une allocation est dédicacée aux contrats de premier emploi via la Division organique 18 – Programme 11.
 

Enfin, d'une manière plus générale, je rejoins entièrement vos propos selon lesquels il est de la volonté de nos deux partis et, au travers d'eux, de notre Gouvernement, de faire de l'emploi de nos jeunes une priorité. Dans ce cadre, d'ici la fin de cette année, le Gouvernement wallon sera amené à refaire le point en la matière en vue d'une nouvelle programmation des domaines d'affectation des emplois dits « Rosetta » en Wallonie pour les années à venir.
 

Réplique du Député B. DREZE

Monsieur le Ministre, d'un côté, vous avez été plus loin que ma question en évoquant le nombre d’emplois CPE dans les différents départements ; d'un autre, vous ne répondez pas au pourcentage global. En tous cas, je ne l'ai pas entendu.
Cela m'intéresserait de le savoir. Cela peut se faire ultérieurement, en dehors d'une question et du travail en commission, de savoir si, oui ou non, on est en dessous ou au-dessus du pourcentage de 1,5 %.