Le respect de la concertation sociale dans les OIP de Wallonie

Monsieur le Ministre,

Par ma question, j’entends relayer un certain malaise du monde syndical quant à l’organisation du dialogue social dans une série d’OIP, et plus généralement du respect des règles de la démocratie sociale dans ces structures. La gestion de certains organismes régionaux se situeraient à cheval sur les règles en vigueur dans le public et dans le privé, ce qui ne permettrait pas de garantir les droits légitimes de leurs agents et, aux représentants syndicaux, de remplir convenablement leur rôle.

Des doléances toutes particulières visent la Société wallonne des aéroports (SOWAER), OIP d’intérêt public créé en 2001. Elle est reprise comme société spécialisée d’intérêt public telle que définie par le décret du 6 mai 1999, sous forme de S.A.

De ce que l’on me rapporte, jusqu’en 2012, rien n’y était régi en matière de concertation sociale. Le Conseil d’administration décidait souverainement des conditions de travail du personnel. Les documents internes faisaient néanmoins référence à la Commission paritaire 218. En regard de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, les règles de la concertation sociale en vigueur dans le secteur privé ne s’appliquent pourtant pas aux OIP. Cela a notamment une incidence en ce qui concerne la possibilité de faire appel au bureau de conciliation en cas de conflit.

Pour des questions aussi concrètes que l’octroi du crédit-temps ou du congé-éducation payé, il semble régner un flou artistique entre l’application des règles relatives au privé et au public. Une même confusion est dénoncée quant aux règles relatives à l’indexation ou encore la négociation relative à l’application de l’accord interprofessionnel au sein de l’ « entreprise », dès lors qu’elle se réfère à la CP 218. Bref : est-on dans le privé ou dans le public ?

La même question se pose au sujet des élections sociales qui ont été organisées en 2012 à la SOWAER, qui occupe plus de 50 personnes. Cela a permis la constitution d’un comité pour la prévention et la protection des travailleurs (CPPT). Mais il nous revient que cette structure n’est pas en mesure de fonctionner adéquatement, vu l’indécision relative au statut juridique de l’OIP.

Sous réserve de votre appréciation, la SOWAER ne relève pas du champs des compétences du secteur privé. Et selon la loi de 1968 relative aux conventions collectives et commissions paritaires, les règles qui régissent la concertation sociale dans le secteur privé ne sont pas d’application dans les OIP.
Il en découle notamment que la direction ne peut s’opposer à la mise en place d’une délégation syndicale. Dans le régime public, il appartient aux organisations de désigner leurs délégués pour aller siéger en toute légitimité au comité de concertation.

Que l’on m’entende bien : je ne dénonce pas une situation, je relaie un malaise exprimé par le monde syndical et vous interroge à ce sujet. Notre fonction de parlementaire nous amène à faire écho dans cette assemblée aux messages qui nous parviennent des acteurs de la société civile. En un mot comme en cent, l’enjeu est de mettre les choses au clair quant à savoir tel ou tel OIP tressort du champ public ou privé en regard du droit du travail, du fait syndical, de la démocratie sociale…

J’ai focalisé sur le cas de la SOWAER, mais une ambiguité similaire nous est signalée par le même canal syndical dans d’autres organismes régionaux tels que la SOGEPA, SOWALFIN, SPAQUE, SRIW, SPGE…

J’en viens aux questions explicites :

- Etes-vous conscient de ce malaise ? Est-il selon vous fondé dans les faits ?
- Vous incombe-t-il, en tant que ministre de la Fonction publique, de clarifier le statut des OIP de la Wallonie et les règles qu’il implique en ce qui concerne la structuration du dialogue sociale, le respect des prérogatives syndicales et de la démocratie sociale ? Si oui, pourriez-vous engager une démarche en ce sens – la paix sociale est une condition sine qua non du redressement wallon, dans le privé comme dans le public.
- A titre subsidaire, ce rôle incombe-t-il aux ministres fonctionnels à l’égard des OIP relevant de leurs domaines de compétences respectifs ?

Réponse du Ministre C. LACROIX

Monsieur le Député, je suis effectivement bien conscient de cette problématique qui a déjà été évoquée
plusieurs fois par les organisations syndicales lors du Comité de secteur XVI.
 

La question ne se pose par pour les organismes d'intérêt public « classiques », listés à l'annexe de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 

Ils possèdent tous un comité de concertation de base qui se réunit régulièrement. Ils sont par ailleurs
représentés au Comité de secteur XVI.
 

Un vide juridique existe cependant pour toute une série de sociétés de droit public, notamment celles que
vous évoquez dans votre question, la SOWAER, mais aussi SOWALFIN, SOGEPA, SPGE, et SRIW.
 

La question, vous l'avez résumée vous-même : la loi de 1974 s'applique-telle ? Les règles du privé doivent elles s'appliquer ? Ou faut-il trouver une troisième voie, c'est-à-dire créer un système sui generis ?
 

Je suis très laconique dans ma réponse et très prudent parce qu'une conciliation sociale menée par le SPF Travail, Emploi et Concertation sociale, est en cours pour plusieurs organismes concernés.
 

Vous avez évoqué les ministres fonctionnels.
Effectivement, cette conciliation intervient entre les organisations syndicales, les organismes et les ministres
fonctionnels. Je ne suis pas directement mêlé à la conciliation sociale. N'étant pas ministre de tutelle de ces organismes, je ne suis pas associé à la conciliation.
Cependant, une fois le rapport des conciliateurs obtenu, je ne manquerai pas d'aborder la problématique au
Gouvernement afin de dégager une position commune en la matière, parce qu'il ne faudrait évidemment pas
qu'au terme d'une conciliation, on en arrive à ce que certains organismes et une réglementation de type A,
une autre de type B et une autre de type C, donc il faudra trouver un consensus et une voie médiane pour
dégager une solution pérenne à la matière.
 

À ce stade, je vous remercie de votre attention.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Au moins, la position de M. le Ministre a le mérite de clarifier la situation.
Chacun des ministres fonctionnels devra gérer, dans son département, la manière dont il apprécie les choses.
Dont acte.
 

Pour ce qui concerne chacun des OIP, je vais interroger chacun des ministres fonctionnels afin de voir où l’on en est. Je pense que l'on a intérêt à régler cette situation le plus rapidement possible parce que cela crée
des problèmes de dialogues et de mésententes qui posent durablement des problèmes d'ambiance et de
gestion, aussi, du personnel, en l'espèce dans le cas de la SOWAER, mais il y en a d'autres également. Cette situation ne peut pas perdurer dans le temps.