Le transport transfrontalier de dépouilles mortelles entre la France et la Wallonie

Monsieur le Ministre,

Le transfert de défunts entre la France et la Wallonie n’est pas chose aisée, y compris en zone transfrontalière. Ainsi, pour « l’Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe », la situation est réellement problématique.

Cette association, qui est une association de patients de la pointe de Givet, ville française proche des villes wallonnes de Beauraing et Dinant, où se trouve d’ailleurs un hôpital, qualifiait même récemment la situation de « kafkaïenne ».

En effet, si la mise en place en 2002 de la « Zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers » a permis l’accès aux français de nos hôpitaux, rien n’a cependant été prévu pour faciliter le retour des défunts en France. Sans compter que les Français sont également très nombreux dans nos maisons de repos transfrontalières. Les dépouilles doivent être placées dans des cercueils en zinc, avec le surcoût que cela engendre, et ceux-ci doivent être mis sous scellés, même pour seulement faire 20 km.

Il y a trois mois, vous m’expliquiez que ce dossier faisait l’objet d’une instruction et d’un suivi minutieux de vos services. Vous m’expliquiez également que le SPF Affaires Etrangères vous avait informé qu’une proposition française destinée à accorder ces facilités de transport avait été formulée, en application de l’article 2 de l’Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973, et sur laquelle vous aviez pu faire valoir vos remarques.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Quel était le contenu de la proposition française ?
2. Sur quoi portaient vos remarques ?
3. Quel est l’état actuel du dossier ?
4. Un accord de coopération entre la Wallonie et les Régions françaises avoisinantes pourrait-il être pris pour accélérer le dossier ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, c'est un dossier que je ne perds pas de vue. C'est un important dossier et nous avons engagé, comme je vous l'avais dit, avec la France, des négociations pour faciliter le passage de la frontière pour les dépouilles.

Une proposition de texte a été soumise par la France pour examen dans les différentes instances belges, ce qui prouve également la motivation française à aboutir dans ce dossier.

Une réunion est prévue prochainement au ministère des Affaires étrangères pour coordonner une position belge, puisque la position wallonne ne peut s'exprimer seule.

Sans entrer dans le détail de cette discussion, les principaux sujets qui doivent être réglés, les principales
remarques que j'ai pu faire concernent essentiellement l'étendue du territoire impacté par l'accord, les modalités
pratiques de mise en bière, ainsi que les documents administratifs qui sont requis pour le passage de la frontière, dans une réflexion que nous avons voulue – c'est la position wallonne – empreinte de simplification, mais dans le respect des législations existantes.

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie pour la réponse apportée.