Le troisième rapport de suivi de l’intercommunale de Publifin et l’annonce d’une nouvelle structure pour Nethys

Madame la Ministre,

Le 18 mai dernier, Publifin vous remettait son 3ème rapport trimestriel. L’évolution est positive dans l’intercommunale et j’aimerais souligner cette bonne volonté, c’est important de le dire.

Les derniers points en suspens dépendent en fait de Nethys, notamment en ce qui concerne le nouveau périmètre du groupe ainsi que l’application des plafonds de rémunérations. Le nouveau périmètre ne devrait être complètement réalisé que fin 2018 selon le rapport trimestriel. La presse des 26 mai et 29 mai est cependant venue nous apporter plusieurs éléments de réponses en la matière.

On y apprend ainsi dans un article du journal L’Echo du 29 mai que les plafonds de rémunération seraient enfin appliqués dans le groupe Nethys. Ceci, si c’est vrai, est une excellente nouvelle et il faut s’en réjouir.
On apprenait également dans un article du journal l’Echo du 26 mai que Nethys aurait pris la décision de scinder ses activités commerciales de ses activités purement publiques. Les activités concurrentielles seraient dès lors logées dans une nouvelle entreprise, « NewCo1 » (Elicio, BeTV, Intégrale…), à l’exception de l’activité VOO qui serait logée spécifiquement dans une entreprise appelée « NewCo2 ». Les prises de participations dans les activités d’intérêt général et réellement publiques (SOCOFE, Fluxys, etc.) resteraient logées directement dans Nethys. Pour l’instant, Nethys restant à 100% actionnaire de NewCo1 et cette dernière étant actionnaire unique de NewCo2, ces filiales sont donc soumises, pour l’instant, au décret « Gouvernance ». Stéphane Moreau serait aussi administrateur délégué de NewCo1 et président du CA de NewCo2. On notera enfin qu’assez étrangement les articles de presse faisant état de la nouvelle structure du groupe placent RESA comme filiale de Finanpart.
Quoiqu’il en soit cette scission des activités, mettant fin au mélange total des genres, est une excellente nouvelle ! C’est important de souligner toute action positive, y compris chez Nethys. Le modèle proposé intègre, je pense, une gestion bien plus saine des activités du groupe que par le passé en distinguant clairement l’aspect public de l’aspect concurrentiel.

Cette information est par ailleurs à mettre en parallèle avec un article du journal Le Soir du 24 mai, où il est évoqué que, je cite : « Le groupe [Nethys] serait […] en train de réfléchir à une solution pour sortir du giron du décret [Gouvernance]. Ce qui pourrait se faire en faisant entrer des partenaires privés à plus de 50 % dans les filiales concurrentielles. Ou en mettant plus de 50 % de Nethys en Bourse, en faisant en sorte que l’actionnariat public, même minoritaire, garde le contrôle. ». De toute évidence, NewCo1 sera vraisemblablement ouvert à des capitaux privés dans un futur proche, peut-être en y incluant d’ailleurs une participation d’Ogeo Fund puisque les Organismes de financement de pension relèvent d’une compétence fédérale et n’ont pu être inclus dans le décret « Gouvernance ». Le décret « Gouvernance » deviendrait alors inapplicable à NewCo1 et NewCo2 si une ouverture conséquente du capital au privé avait lieu. Ce serait alors les règles de contrôle propres au marché qui s’appliqueraient, ce qui n’est pas une mauvaise nouvelle en soi à partir du moment où l’activité n’est plus détenue à plus de 50% par des pouvoirs publics.

Cette nouvelle structure est quoiqu’il en soit, il faut l’admettre, le maximum qui puisse être atteint en l’état du droit et en l’état de la répartition des compétences en Belgique. Soulignons aussi que même si NewCo1 et NewCo2 devaient être détenus en majorité par des partenaires privés, la gestion du groupe Nethys ne pourra qu’en être que bien plus saine en termes de gestion et de gouvernance publique. Cette structure pourrait d’ailleurs peut-être, si elle se confirme, inspirer d’autres intercommunales.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Quels commentaires faites-vous par rapport au troisième rapport trimestriel de Publifin ? Jugez-vous les évolutions positives ? Sur quels points l’intercommunale doit-elle urgemment avancer selon vous ?
2. Les plafonds de rémunérations sont-ils actuellement vraiment appliqués dans Publifin et Nethys ?
3. RESA est-il détenu par Finanpart ou Publifin ? Les actions de RESA seraient-elles détenues provisoirement par Finanpart en attente de l’absorption de cette entreprise par Publifin ? Le décret « Electricité » exige en effet que l’actionnaire majoritaire soit public, c’est donc Publifin qui doit posséder RESA.
4. Le rapport trimestriel évoque le futur du Comité de Direction de Nethys en liant celui-ci au nouveau périmètre du groupe. Avez-vous plus d’information à ce sujet ? Je rappelle que, la commission d’enquête recommandait un renouvellement de celui-ci.
5. Confirmez-vous que Nethys travaille réellement sur le modèle présenté dans la presse le 26 mai ? Quels commentaires faites-vous sur cette nouvelle structure ?
6. Avez-vous connaissance d’une possible ouverture à des capitaux privés de NewCo1 ?
7. Avez-vous connaissance de la composition des organes de NewCo1 et NewCo2 ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer les noms des personnes composant ces organes ?
8. Avez-vous connaissance d’un nouveau schéma complet de la structure de Nethys ? Si oui, pouvez-vous le faire suivre au Parlement ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRAC/crac158.pdf