Les dénonciations de fraudes

Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs années, il est possible pour les citoyens de dénoncer au SPF finances toutes sortes de fraudes qui seraient commises par des proches, des voisins ou encore des collègues. Depuis quelques semaines, ce système a encore été renforcé et faciliterait davantage les dénonciations, même s’il faut noter que le système du fédéral fixe une limite : aucune dénonciation par Internet ne peut être anonyme puisque tout citoyen désirant dénoncer un acte frauduleux doit indiquer son numéro de registre national.
Bien que la pratique soit discutable - puisqu’on sait que certaines de ces dénonciations ne reposent sur rien et émanent de conflits interpersonnels - la presse fait état d’un réel « boom » dans le nombre de dénonciations enregistrées: pour cette seule année, on devrait même dépasser la barre des 3.000 plaintes. Par ailleurs, la porte-parole du SPF Finances déclare que ces contrôles aboutissent beaucoup plus souvent qu’auparavant à des majorations d’impôts sur les revenus.

Monsieur le Ministre, tout d’abord, quelle est votre analyse de cette situation ? Comment expliquer ce « boom » dans le nombre de dénonciations enregistrées ? Ces dénonciations, lorsqu’elles sont fondées, impactent-elles également les finances régionales, via les recettes IPP ? Qu’est-ce que cela représente pour la Région wallonne ?
De plus, au vu du succès de la mesure au niveau fédéral, envisagez-vous la mise en place d’un système semblable au niveau wallon en ce qui concerne les impôts régionaux dont la Région wallonne a la gestion ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre LACROIX

Monsieur le Député, comme vous, je constate que la presse se fait l'écho d'une augmentation du nombre des
dénonciations introduites auprès du SPF Finances.

Concernant le boom de dénonciations, je m'aperçois qu'un article de presse du 18 août 2014 faisait état de
1 600 dénonciations pour les sept premiers mois de 2014 et qu'un article de presse du 10 juillet 2015 cite un
nombre de 1 588 dénonciations pour les six premiers mois de 2015, tout en indiquant qu'il s'agit de cinq fois
plus que l'année précédente sur la même période. C'est vous dire que parfois dans l'investigation journalistique,
il y a quelques problèmes. A priori, le nombre semble relativement stable.

Quant a leur fondement, je peux supposer que certaines relèvent d'intentions malveillantes et que d'autres relèvent de différents facteurs sociologiques. En effet, dans un contexte de crise économique, la fraude fiscale peut susciter chez le délateur un sentiment d'injustice dans la mesure où elle met notamment a mal la fonction participative et redistributrice de l'impôt.

Ces dernières années, les médias se sont fait le relais de cette pratique, ce qui a probablement eu un effet
incitatif.

Quant a l'impact, je rappellerai qu'il s'agit de plus ou moins 3 000 dénonciations annuelles pour l'ensemble de
la Belgique. Le nombre de déclarations fiscales déposées s'élève a plus ou moins 6 millions. On parle donc d'un rapport de 0,05 %.

Toutefois, il est évident qu'une dénonciation qui aboutit, si elle engendre une majoration de l'impôt des personnes physiques, aura un impact sur les recettes, a concurrence de 25 % de l'impôt supplémentaire réclamé.

Je ne dispose toutefois pas de statistiques précises en la matière, je dois vous l'avouer.

Quant a la mise en place d'un tel système en Région wallonne, les considérations éthiques qu'elles soulèvent
ne m'incitent pas a l'envisager a l'heure actuelle. Je préfère mettre l'accent sur les contrôles administratifs
opérés par les agents régionaux, ainsi que sur des mécanismes tenant compte de la spécificité des matières
imposables régionales.
À titre d'exemple, je citerai l'obligation de coopération des opérateurs télévisuels en matière de redevance télévision, la mise a disposition par la DIV des données nécessaires a la détermination de l'impôt en matière de fiscalité des véhicules.

Je ne vous cache pas en plus que dans le cadre de mes compétences en matière de fonction publique, j'envisage, avec le ministre-président, de décentraliser toute une partie de l'administration, en particulier de l'administration fiscale. Cela prendra évidemment du temps, cela aura un coût, mais de manière a pouvoir être le plus proche du citoyen parce que je pense aussi que la publicité des actes administratifs, notamment des documents fiscaux – la querelle sur les huissiers de justice m'a fait penser a cela aussi – il y a parfois une méconnaissance tout a fait involontaire de certains qui passent donc a travers les mailles du filet.

Je voudrais donc dire qu'il y a des fraudeurs invétérés – et ceux-la doivent être sanctionnés dès qu'ils sont trouvés –, mais il y a des gens qui sont dans une précarité sociale – d'ailleurs vous êtes vous-même un grand acteur en matière d'encouragement et de développement social – qui sont dans une telle incapacité par rapport au problème qu'ils ont aujourd’hui de comprendre, de lire leurs papiers, de remplir et même de faire leur versement a temps et a heure. Je crois que c'est un des axes d'ailleurs du Plan de lutte contre la pauvreté. Je crois qu'il doit y avoir un
accompagnement vis-a-vis de ces personnes qui peuvent parfois présenter des problèmes importants par rapport a
ce qu'ils doivent payer a la Région wallonne. Je crois aussi qu'au travers de ces opérations plus positives, on peut arriver a diminuer le plus possible la fraude, mais il est clair que pour celle qui est invétérée et qui fait l'objet
d'actes répétés, on ne peut évidemment que la sanctionner.

Réplique du Député B. DREZE

Mon propos n'était pas de critiquer – que ce soit en bien ou en mal – ce qui se fait au Fédéral, mais de voir si une transposition pouvait être faite.

Je constate que vous avez votre propre approche dans un niveau de pouvoir qui est différent. On ne peut pas mélanger des pommes et des poires. Vous avez une approche a la fois humaniste, pondérée et qui vise a
l'efficacité. Je la partage entièrement.