Les futures aides octroyées par la Région dans le cadre du financement des pensions des agents locaux

Madame la Ministre,

Nous apprenions fin décembre que, suite au rapport de la Task Force « pension », la Région comptait bien aider les communes à faire face à leurs éventuels problèmes de financement.

L’aide serait néanmoins conditionnée et des contrats de gestion mettant par exemple en œuvre un programme d’assainissement budgétaire serait utilisés comme moyen d’éviter de futurs dérapages budgétaires. Un comité de monitoring régional serait également mis en place et procéderait chaque année à une évaluation de ce contrat de gestion. En cas de non-respect du contrat, une série de sanctions pourraient être mises en œuvre.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Cette réflexion vaut-elle uniquement pour le financement des pensions locales ou pour toutes aides octroyées par la Région ?
2. Confirmez-vous cette volonté de mettre en place des contrats de gestion en échange d’une aide régionale ?
3. Cela ne fait-il pas doublon avec les aides apportées par le CRAC, également conditionnées ?
4. Comment l’assainissement budgétaire communal serait-il conçu par la Région ? Quels types de mesures font déjà l’objet d’une réflexion au sein de votre cabinet ?
5. Sur quelle base le futur comité de monitoring évaluerait-il les progrès des communes ?
6. Quels types de sanctions pourraient être imposée par la Région en cas de non-suivi de ce contrat de gestion ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric64.pdf