Les mesures de soutien aux entreprises de travail adapté

Madame la Ministre,

Dans une question écrite datée du 22 novembre 2018, je relayais certaines préoccupations exprimées par l’Entente wallonne des entreprises de travail adapté. J’en pointais plus spécifiquement deux :

- la limitation des quotas d’emploi, qui ne favoriserait pas l’inclusion à part entière des personnes handicapées dans la société
- l’interdiction du cumul de certaines nouvelles aides à l’emploi avec des primes AViQ

Pour ce deuxième point, vous indiquiez que votre cabinet et celui de votre collègue en charge de l’Economie et de l’Emploi planchaient sur une modification décrétale en vue d’annihiler les effets liés à cette interdiction de cumul.

- Ces discussions ont-elles abouti ? Un texte est-il en voie d’être déposé au Parlement ? Consistera-t-il à supprimer l’interdiction de cumul déplorée ?

En ce qui concerne la limitation des quotas d’emploi, vous aviez laissé entrevoir des pistes pour améliorer la situation, notamment par la notion de quotas horaires.

- Cette réflexion a-t-elle évolué ? Des initiatives sont-elles en vue à cet égard ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Monsieur le Député, le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, le CWASS, prévoit l'utilisation de quotas d'emplois subsidiables pour les travailleurs de production occupés dans des ETA. Il s'agit d'une mesure de maîtrise budgétaire. Depuis la mise en place de celleci en 1992, elle n'a jamais été vraiment pénalisante pour le secteur des ETA.

Cependant, une régularisation a dû être opérée en 2015 et en 2016. Au regard de la progression de l'emploi dans le secteur – nous pouvons nous en réjouir, et je ne doute pas que vous vous en réjouissiez aussi –, ce cas de figure se présente pour le quatrième trimestre 2017.

Une problématique liée a ces quotas réside dans le fait qu'un travailleur a la production représente un emploi subsidiable, même s'il est occupé a temps partiel.

Une piste serait donc le passage a un quota horaire, comme je vous le disais déja en novembre, en fixant, par exemple, un seuil en dessous duquel il n'y aurait aucun quota dans le secteur. Dès que ce seuil serait atteint durant deux trimestres consécutifs, des quotas horaires par ETA pourraient de nouveau être attribués.

Vous avez raison de le souligner, la réforme du système de quotas d'emplois subsidiables paraît inévitable. Le système de quota, tel qu'il existe a ce jour, ne favorise pas le partage du temps de travail et un quota en heures permettrait plus de flexibilité dans les horaires.

La problématique des quotas fait partie des nombreux points abordés dans des groupes de travail qui se tiennent au sein de mon cabinet et dont le but est l'amélioration de la réglementation existante. Outre mes collaborateurs, ces groupes rassemblent aussi les partenaires sociaux – EWETA et organisations syndicales – ainsi que des représentants de l'AViQ.

Une prochaine réunion du groupe de travail aura lieu dans le courant de ce mois de juin. J'espère que nous pourrons avancer rapidement vers une adaptation du Code réglementaire de l'action sociale et de la santé.

J'en viens a présent au cumul entre les aides a l'emploi Impulsion et les aides de l’AViQ. Suite a une circulaire de mon collègue, M. le Ministre PierreYves Jeholet, les interventions financières de l'AViQ pour les personnes handicapées travaillant dans une ETA sont désormais cumulables avec les allocations de travail prévues par les articles 3 et 4 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides a l'emploi a destination des groupes cibles : Impulsion pour les moins de 25 ans, Impulsion 12 mois + et, par l'article 3 du décret du 2 février 2017, relatif au contrat d'insertion, ImpulsionInsertion.

Cela signifie que, depuis le 1er juillet 2017, sous toutes réserves de modifications législatives ultérieures, le problème est réglé pour les travailleurs bénéficiant d'une allocation Impulsion-Insertion et Impulsion moins de 25 ans ou Impulsion 12 mois +. Ces travailleurs pourront donc également faire l'objet d'une intervention de l'AViQ.

Je le disais d'ailleurs dans le cadre de la proposition de décret dont nous débattions juste avant. Les choses avancent donc.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse a la fois complète et précise, très positive, évidemment, en ce qui concerne le volet où il s'agit de cumuler les aides d'impulsion et d'insertion. Je reste sur ma faim pour le premier volet, puisque les groupes de travail avancent, mais n'ont pu encore aboutir. Ma crainte est que nous nous retrouvions dans la même situation fin de cette année par rapport a l'année 2017.

Je suppose que l'objectif est bien d'aboutir avant le quatrième trimestre 2017. Je me permettrai de revenir vers Mme la Ministre a la rentrée en espérant une nouvelle positive.