Les partenariats entre les communes et les provinces au sujet des zones de secours

M. le Ministre,

La circulaire budgétaire pour l’année 2016 à l’attention des communes et CPAS est parue le 17 juillet dernier.
Dans celle-ci, vous faites de nouveau état de la question d’un partenariat entre les Villes et Provinces sur le financement des zones de secours.

Pour rappel, chaque Province devait conclure avec les communes pour le 1er juillet 2015 des conventions qui prévoient le montant du subside qui sera octroyé à la Commune en 2015. Une copie de ces conventions devra d’ailleurs être transmise à la Région wallonne pour la fin du mois de septembre au plus tard.

A défaut, la Province se verra pénalisée dans sa dotation au fonds des provinces.
Pouvez-vous me dire M. le Ministre quand et comment allez-vous trancher par rapport au financement 2015 ?
Plusieurs zones et communes comptent en effet sur ces moyens financiers pour équilibrer leurs budgets 2015 or une demi-année est déjà passée.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question qui me permettra de faire le point et de connaître les problèmes si il y en a parce que ce n'est pas vraiment l'information qui me revient du terrain.
Un mot de rappel : le versement du solde du Fonds des Provinces est conditionné à l'envoi par ces dernières de tout document, convention ou contrat conclu démontrant qu'un montant au moins égal à 10 % de la dotation 2015 est consacré au financement des zones de secours. Sans financement des zones de secours, pas de
libération de la dernière tranche du Fonds des provinces.
C'est le moyen d'action le plus important que j'ai pour permettre à chacune des provinces d'arriver à un résultat.
En cas de non-réception des pièces demandées, la province ne pourra recevoir le solde de sa part du Fonds dont le versement est prévu pour le 31 décembre 2015.
Un courrier a été transmis en ce sens aux collèges provinciaux en septembre 2014.
En date du 28 juillet 2015, j'ai demandé aux collèges provinciaux de transmettre à mon administration lesdits
documents pour le 15 septembre 2015 au plus tard.
À ce jour, les provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg ont transmis les documents sollicités et, d'après les informations en ma possession, les provinces du Brabant wallon et de Liège ont trouvé un accord et ne devraient pas tarder à envoyer les pièces requises.
La DGO5 est actuellement occupée à analyser les pièces reçues et me fera rapport dans les plus brefs délais.
Sur base de ce rapport, je pourrais statuer sur le fait que cette obligation a bien été rencontrée de la manière
la plus consensuelle possible, puisque c'est ce qui m'importe. J'avais demandé qu'il y ait un dialogue entre les provinces et les communes sur le sujet. Je pourrai alors statuer sur la liquidation ou non du solde du Fonds des Provinces en fonction des éléments de cette analyse.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse.