Les pistes de solution pour la pension des agents communaux

M. le ministre,

Comme chacun le sait, la charge des pensions des agents communaux pèse de plus en plus sur les finances communales.
D’ici 2018, ce n’est pas moins de 918 millions qu’il faudra trouver pour financer ces pensions. Cette perspective financière inquiète d’ailleurs la Commission de réforme des pensions.
L’Uvcw, quant à elle, n’hésite d’ailleurs pas à crainte une faillite des communes dans ces perspectives.
La question des pensions est donc une cruciale pour l’avenir de nos communes à l’heure où la situation financière est préoccupante.

L’UVCW est bien entendu très active sur cette question et a demandé au fédéral qu’il puisse intervenir à l’instar d’autres systèmes de pensions.
L’UVCW a d’ailleurs tenté de sensibiliser le pouvoir fédéral sur cette question mais ce dernier refuse toujours d’intervenir dans le financement de ces pensions.
Toutefois, le Ministre Bacquelaine accepte une solution temporaire qui est l’intervention d’un fonds de réserve en précisant que le second pilier doit être créé rapidement.
L’intention du Ministre est clairement établie dans l’accord du gouvernement qui vise à la mise en place d’une pension mixte, ainsi les années prestées en tant que contractuel ne seront plus assimilées comme des années prestées en tant que statutaires.

Afin de combler le déficit pour les pensionnaires, il faudra mettre en place un deuxième pilier pour les agents contractuels avec un niveau de cotisations suffisant.
Ainsi, les charges pesant sur les communes seraient moins forte qu’actuellement même si le deuxième pilier doit être financé, en majeure partie, par l’employeur. Ce système n’est pas neuf puisque une majeure partie des communes flamandes ont déjà mis en place ce deuxième pilier pour leurs agents alors que cette pratique est pelliculaire en Wallonie ou à Bruxelles.

M. le Ministre, pourquoi cette différence d’appréciation selon les Régions ? La région flamande est-elle plus proactive sur cette question auprès de ces communes ?
M. le Ministre, quelle est votre réaction face à ces propositions du Ministre des pensions ?
Quelle solution comptez-vous proposer, mettre en œuvre, afin d’aider les communes sur cette question ?
Ne faudrait-il pas sensibiliser, accompagner, les communes sur la mise en place de ce second pilier ou pensez-vous que cette solution n’est pas adéquate ?
M. le Ministre, je pense qu’il est urgent de trouver des solutions car l’impact des pensions aura un effet direct sur les communes mais aussi sur les régions qui doivent assurer le financement de ses pouvoirs locaux.
 

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, pour rappel – pour marquer le rappel à M. Bacquelaine d'ailleurs – au Bulletin des
adjudications publié, le 2 février 2010, qu'un avis de marché avait pour objet de confier à un organisme
d'assurances agréé une assurance groupe pour une pension complémentaire de type contributions définie
pour les membres du personnel contractuels actuels et futurs des pouvoirs locaux en Belgique qui adhèrent à cette assurance groupe.
 

Ainsi, à l'initiative de l'Union des villes et communes flamandes, l'ORPSS – ancien ONSSAPL – a établi un cahier des charges qui permet aux communes – flamandes, wallonnes et bruxelloises – de se lancer dans
le deuxième pilier de pension afin de compenser une partie de l'écart entre la pension d'agent contractuel et la pension d'agent statutaire.
 

Ce marché a été attribué à la société momentanée DIB-Ethias, laquelle a pour mission de gérer l'assurance-groupe. L'ORPSS joue, quant à lui, le rôle de collecteur de fonds.
 

Ce deuxième pilier de pension est organisé selon un système de capitalisation auquel chaque autorité locale
est libre d'adhérer, selon le principe de l'autonomie communale.
À l'heure actuelle, je n'ai pas de chiffres précis sur le nombre de communes wallonnes qui ont adhéré à ce
deuxième pilier de pension et je ne peux encore dresser de bilan, mais je crois que c'est relativement marginal.
 

Mon opinion quant à la généralisation de ce système a déjà été exprimée à plusieurs reprises – et bien avant d'ailleurs d'avoir cette compétence –, puisqu'il ressortait d'un certain nombre d'analyses, et notamment de l'analyse de l'UVCW à l'époque, que l'impact budgétaire de ce système serait exorbitant par rapport aux effets escomptés en terme d'alignement. En effet, un prélèvement de 1 % sur la masse salariale contractuelle, sur une carrière de 40 ans, permettrait à peine de couvrir 10 % de l'écart entre une pension de statutaire et une pension de contractuel. Ce constat mérite à lui seul une réflexion approfondie quant à la performance d'un système d'un deuxième pilier en la matière. Ce n'est en tout cas pas la solution miracle, c'est certain.
 

Certains ont relevé comme étant une solution la possibilité d'un système d'une pension mixte, privée pour la partie privée et statutaire pour la partie statutaire de la carrière. C'est peut-être une solution, mais il est
prématuré de remettre un avis étayé sur la question. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que je n'ai pas les
compétences pour agir directement dans cette matière, celle-ci étant essentiellement fédérale.
 

J'ai malheureusement noté, comme vous, que le Ministre fédéral des Pensions avait clairement indiqué qu'il n'était pas question d'une intervention dans les charges de pensions des agents de la fonction publique locale.
 

Je constate d'ailleurs, avec vous, que nous sommes le seul secteur où le travailleur n'a aucune intervention
ou subvention fédérale pour le paiement des individus, ce qui est effectivement très malheureux.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je pense qu'il faudrait vraiment se pencher sur le dossier et agir à l'endroit du Fédéral.
Quand on voit les enjeux que cela représente, le montant 918 millions à lui seul est quand même suffisamment éloquent pour attirer l'attention sur le fait que les communes vont rencontrer de très grosses difficultés financières. Tous les ministres et politiciens en sont bien conscients ; c'est un dossier qui va être d'une acuité politique très importante dans les prochaines semaines.