Les réductions du précompte immobilier redistribuées aux locataires

Monsieur le Ministre,

L'article 257, 3° du Code des Impôts sur le revenu prévoit des conditions de réduction du précompte immobilier dont peuvent bénéficier les propriétaires: enfants à charge, personne(s) à charge, invalidité du chef de famille…etc
Dans le cas où le propriétaire occupe lui-même son habitation, je comprends cette disposition.
Dans le cas où le locataire est un tiers, j’avoue que la raison de la redistribution m’échappe.
Le précompte immobilier est un impôt du par le propriétaire et uniquement par lui. Une clause dans le bail qui imposerait au locataire le paiement de cet impôt n’est d’ailleurs pas légale.
Que le locataire perçoive une réduction sur un impôt qu’il ne paie pas me paraît absurde.
 

Monsieur le Ministre,

Qu’en pensez-vous ?
Quelle est la justification légale de cette disposition ?
Ne serait-il pas fiscalement plus juste de limiter la réduction aux propriétaires qui occupent leur maison?

Je vous remercie
 

Réponse du Ministre LACROIX

Monsieur le Député, je vous avouerai très sincèrement que vos interrogations me laissent un petit peu perplexe.
Je vais vous préciser pourquoi.
 

En février dernier, vous m'interrogiez – effectivement, vous l'avez dit – de manière écrite, afin d'obtenir un éclairage sur les dispositions permettant aux locataires de bénéficier des réductions du précompte immobilier, notamment pour enfants à charge.
 

Je vous rappellerai donc que les règles d'octroi des réductions pour enfants à charge sont prévues à
l'article 257, 3° du Code des impots sur les revenus 1992 – vous l'avez dit vous-même – lequel prévoit que, sur demande de l'intéressé, il est accordé une réduction du précompte immobilier afférente à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie fiscalement à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
 

Cette demande en réduction doit être adressée, par le propriétaire, voire par le locataire au Service public
fédéral Finances, chargé de la gestion du précompte immobilier.
Après examen par le SPF Finances, la réduction est déduite du précompte immobilier établi à charge du
propriétaire et, dans un même temps, le locataire reçoit un avis du SPF Finances l'informant du montant de la réduction accordée au propriétaire.
La réduction en faveur du chef de famille ou de la personne handicapée est donc consentie au profit de
l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire. Elle peut donc être déduite du loyer, nonobstant toute disposition contraire reprise dans le contrat de bail.
 

Sur le principe, les réductions doivent être considérées comme une aide en faveur du ménage en lien avec l'habitation nécessaire au dimensionnement du ménage et de ses aménagements. Ainsi, on peut considérer que plus le ménage est grand, plus l'habitation qui accueille le ménage doit être choisie en conséquence et, donc, plus le revenu cadastral sur lequel est établi le précompte immobilier sera important. La même réflexion doit être faite en ce qui concerne la hauteur du loyer réclamé.
 

En l'occurrence, l'aide consentie, à savoir la réduction du précompte immobilier, impactera – pour moi – de la même manière l'occupant propriétaire ou l'occupant locataire en fonction de sa composition de ménage.
 

Réplique du Député ARENS

Je continue à dire qu'ici, il y a un genre de rétrocession à quelqu'un qui n'a pas, qui ne paie pas son précompte immobilier, puisque ce n'est pas à lui de le payer. Je comprends mal. Je comprendrais volontiers que cela se fasse sous forme de crédit d'impot au niveau de l'impot sur les personnes physiques, mais pas au niveau du précompte immobilier. Je ne vous rejoins pas dans votre analyse concernant ce dossier-là.
 

Je sais aussi que, globalement, cette opération coûte entre 90 et 100 millions d'euros, mais propriétaires plus locataires, parce que nous n'avons pas su définir quelle était la part de la rétrocession au locataire dans ce montant global.