Les subsides régionaux au travers des Plans d’investissements communaux

Monsieur le Ministre,

Pour la période allant de 2013 à 2016, la Wallonie a mis à disposition des communes 180 millions d’euros de subsides au travers des Plans d’investissements communaux, pour notamment entretenir leurs voiries. A ce jour, les communes n’ont engagé concrètement que 40 millions d’euros de subsides dans ces travaux.

Au niveau des projets rentrés auprès de l’administration wallonne, on estime qu’à terme 100 millions d’euros de subsides pourraient être utilisés sur les 180 millions disponibles. 80 millions d’euros de subsides doivent donc encore trouver preneur. Dernièrement, une commune wallonne sur quatre n’avait pas encore rentré le moindre projet.

Vu les procédures légales à respecter dans le cadre de l’attribution des marchés publics, il est fort probable que les projets qui ne seront pas rentrés auprès de l’administration régionale dans les deux prochains mois auront très peu de chance d’aboutir. Le secteur de la construction trouve regrettable que les pouvoirs locaux ne mettent pas tout en œuvre pour utiliser les moyens mis à leur disposition par la Wallonie pour entretenir leurs voiries.

Monsieur le Ministre, ceci appelle donc les questions suivantes :

1. Combien de communes ont à ce jour reçu des subsides dans le cadre de cette législation ?
2. Comptez-vous élargir le délai légal pour permettre à plus de communes de profiter de ces subsides ?
3. Comment expliquez-vous que les communes ne franchissent pas le pas pour réclamer ces subsides ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, en réponse à votre question, en brève introduction, je peux confirmer qu'à l'heure actuelle, les communes ont attribué, dans le cadre du PIC 2013-2016, 279 marchés de travaux pour une utilisation de
42 millions d'euros de subsides régionaux.

D'autre part, les communes ont, au 18 mai 2016, introduit 447 dossiers projets pour une utilisation estimée à 105 millions d'euros de subsides. Ces dossiers ont déjà reçu un avis favorable de l'administration.

À ces dossiers, il faut encore ajouter les projets en cours de traitement à l'administration et ceux qui sont en
cours d'études dans les communes et qui devront être approuvés prochainement ; ce qui laisse présager d'une
utilisation largement supérieure aux montants avancés en préambule de la question.

À la question de savoir combien de communes ont à ce jour reçu des subsides dans le cadre de cette législation ?

Vous m'en excuserez ce n'est pas une question qui a été posée, mais comme c'est une question jointe avec
M. Jeholet, je me permettais de lui dire que la question était assez curieuse dans la mesure où dans le PIC tous
les subsides sont libérés annuellement par tranche entre 2014 et 2018 et indépendamment de l'état d'avancement des dossiers.

Cependant, si toutes les communes ont rentré un dossier PIC, 32 communes n'ont toujours pas lancé un seul dossier projet. Notons cependant que, pour la plupart d'entre elles, leur dossier PIC comporte un seul dossier. C'est la seule caractéristique commune à ces 32 communes.

À la question : « Comptez-vous élargir le délai légal pour permettre à plus de communes de profiter de ces subsides ? »

Actuellement le décret ne prévoit pas de prolongation de délai et que l'échéance pour introduire les dossiers attribués est le 31 décembre 2016. Il me semble prématuré de vouloir tirer des conclusions sur l'impossibilité ou non, pour les communes, d'attribuer tous les marchés repris dans les PIC pour le 31/12/2016.
Il faudra que nous fassions l'état des lieux à ce moment.

À la question : « Comment expliquez-vous que les communes ne franchissent pas le pas pour réclamer ces
subsides ? »

Il est important de préciser que de nombreuses communes ont attendu le versement des premières tranches de subsides pour débuter la mise en œuvre de leurs PIC, alors que les projets auraient pu être initiés dès les premières années de la programmation. La désignation des auteurs de projets et la définition des projets pouvaient être réalisées dès le début pour éviter la situation connue actuellement. C'est peut-être une maladie de début de mise en œuvre d'un décret. J'espère en tout cas que pour la prochaine programmation on pourra rencontrer plus d'efficacité.

Prochainement, afin de permettre une programmation rapide du PIC 2017-2018 et une programmation des travaux mieux répartis sur la durée, je proposerai au Gouvernement la circulaire relative au PIC 2017-2018, afin que ceux-ci puissent encore être approuvés par moi-même en 2016. Ce qui est possible.

C'est sur base de l'évolution finale du PIC 2013-2016 et notamment de la consommation finale des subsides, que je proposerai au Gouvernement la réinjection desdits subsides non utilisés en maintenant tous les soldes dans le FRIC et que les communes plus pro actives puissent engendrer d'autres dossiers.

Quant aux procédures, j'attends aussi l'évaluation finale du PIC 2013-2016 avant de notifier quoi que ce soit à qui que ce soit. Il y a une procédure d'évaluation actuellement en cours, parce que l'on ne dispose pas encore de suffisamment de recul pour juger de la pertinence au vu des procédures proposées. Il y a sans doute des pistes d'amélioration qui seront à examiner.

Je m'en voudrais de ne pas conclure en vous disant que le PIC visait à améliorer la procédure des plans triennaux. Une procédure moins lourde, moins complexe, plus objective aussi. Si je m'en réfère à ce qu'il se passait lors des plans triennaux, d'une part, le taux d'exécution était inférieur, d'autre part, je me suis aperçu qu'un certain nombre de communes ne profitait pas des subsides plans triennaux. Dès lors, il n'est pas inconcevable qu'il ne rentre pas de projet dans le cadre du PIC. Je me suis toujours étonné du fait qu'il n'y avait pas de travaux à faire dans certaines communes ou en tout cas que cela ne semblait pas être leur priorité. Cela existe de manière très marginale, convenons-en, mais cela existe quand même.

Voilà les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

Réplique du Député D. FOURNY

Merci, Monsieur le Ministre, pour les réponses apportées, qui permettent d'objectiver la situation.

Je me réjouis de votre proactivité dans ce dossier, parce que la procédure en termes de pic était plus légère et facile et a permis, pour ceux qui étaient prêts et proactifs, d'exécuter rapidement les travaux. Je tiens à le souligner.

Je souligne, en outre, le fait que vous avez déjà pris l'initiative d'aborder la question d'une nouvelle circulaire, qui prépare le terrain pour l'avenir. Il reste deux années avant la fin de la législature communale.
C'est important que nous puissions rentrer rapidement des dossiers et les exécuter.

Troisième remarque positive : la réinjection du solde dans le futur projet. Cela a un intérêt pour ceux qui ne
peuvent pas ou qui ne veulent pas. En tout cas, cela est important pour les autres qui veulent avancer.

Je rappelle que les communes sont les premiers donneurs d'ordres et contribuent donc aussi au développement et à la relance économique. Il est donc important d'avoir un dynamisme et une perspective claire et rapide.

Je salue votre action.