Le suivi du bilan de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux

Madame la Ministre,

Il y a quelques semaines, je vous adressais une question concernant le bilan de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC). Vous me fournissiez un bilan chiffré précis de la consommation du PIC 2013-2016, communes par communes, ainsi que la réaffectation du non-utilisé.
Les chiffres que vous m’avez communiqués font apparaitre de fortes disparités entre provinces concernant le taux d’exécution du droit de tirage, ce qui est interpellant (de 5% pour le Luxembourg jusqu’à 31% pour le Hainaut). Des questions se posent également quant à l’impact de la tutelle sur l’utilisation complète du droit de tirage de chaque commune puisque la tutelle intervient dans l’approbation du cahier spécial des charges, mais aussi en matière d’annexes et de décomptes.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Comment peut-on expliquer de telles différences entre communes en matière de taux d’exécution de leur droit de tirage ? Les délais d’exercice de la tutelle (approbation du cahier des charges et de l’adjudication) ont-ils pu avoir un impact ?
2. Tous les avenants et décomptes envoyés par les communes ont-ils pu être pris en compte, certaines communes estimant le décompte publié incomplet (certains décomptes ou avenants envoyés n’auraient pas été comptabilisés) ?
3. Votre prédécesseur aurait autorisé des dérogations à la date limite du 31 décembre. Confirmez-vous cela ? Quelle est la base légale de cette décision ? Combien de communes ont pu bénéficier de cette dérogation ? Quelles étaient les conditions pour obtenir ce délai supplémentaire ?
4. Pour les communes bénéficiant du non-utilisé du PIC 2013-2016, quels seront les différents délais à respecter ?
Enfin, vous avez annoncé une évaluation du Fonds régional pour les investissements communaux ? Quels en seront le timing et la méthode ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRAC/crac46.pdf