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L’accord des trois Régions sur l’introduction d’un péage routier pour les véhicules légers et d’une taxe aux kilomètres parcourus pour les véhicules lourds

02 février 2011│ Interpellation de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre André ANTOINE

Monsieur le Ministre,

La semaine passée, je vous interrogeais en question d’actualité sur l’introduction d’un péage routier. En une semaine, ce dossier a déjà évolué et fait couler beaucoup d’encres…

Un accord de principe sur l’introduction d’un péage routier est désormais acquis dans les trois Régions par un accord de Gouvernement sur les principes sous la forme suivante :

• L’introduction d’une vignette électronique pour les véhicules légers ;
• L’introduction d’un système de péage en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus pour les poids lourds.
• L’introduction concomitante d’une révision de la fiscalité automobile en fonction de paramètres environnementaux.

A partir de ces trois principes, diverses modalités sont à définir.

Envisageons d’abord la question des poids lourds.

• Quels seront les axes visés ? S’agit-il des axes actuellement pris en compte pour l’eurovignette ou une extension des axes pris en compte est-elle prévue ?
• Les Régions seront-elles libres à ajouter à ce « réseau de base » les axes qu’elles souhaitent dans une vision de mobilité ? La réponse à cette dernière question est évidemment essentielle car cela peut dévier le trafic vers une autre Région et donc modifier « la donne » en termes de mobilité.
• Comment seront réparties les recettes d’un tel péage pour les poids lourds ? A ma connaissance, les Régions se sont accordées sur les recettes générées par les véhicules légers provenant de l’étranger. Qu’en est-il pour les véhicules lourds ? Pourquoi cette répartition n’a-t-elle pas fait l’objet d’un accord ?

Par ailleurs, si la taxation au kilomètre des poids lourds est opportune eu égard aux dégâts que ceux-ci occasionnent sur les voiries, cette problématique doit également être évaluée en terme de mobilité. A cet égard, Comeos, la fédération belge du commerce et des services souligne qu’une telle mesure doit être étudiée de manière à avoir un impact positif sur la mobilité. La fédération évoque à cet égard que la redevance tienne compte « du trajet parcouru, du type de voies empruntées et du moment où le transport a lieu ». Il estime également que « la redevance doit aller de pair avec la possibilité d’effectuer les livraisons en dehors des heures de pointe ».

Ne pensez-vous pas, Monsieur le Ministre, que la taxation au kilomètre pour les véhicules lourds doit en effet s’orienter davantage vers une « taxation intelligente » pour résoudre au mieux les problèmes de mobilité ?

J’en viens à la question des véhicules légers. Le montant du péage est encore à déterminer. Pour les contribuables belges, il devrait s’agir d’un montant forfaitaire, j’imagine identique selon les Régions.

En janvier 2007, un accord se dégageait en Comité de concertation pour instaurer une vignette routière belge avec comme clé de répartition 54% pour la Flandre, 40% pour la Wallonie et 6% pour Bruxelles. Dans le présent accord, pour les recettes générées par les véhicules légers provenant de l’étranger, une clé de répartition est établie à 10% pour Bruxelles, 38% pour la Wallonie et 52% pour la Flandre. Cette clé me paraît équilibrée et on ne peut que se réjouir d’un accord sur cette question.

Sur les modalités pratiques, plusieurs questions se posent :

• Quels seront les axes concernés ? S’agira-t-il uniquement du réseau autoroutier ou de l’ensemble du réseau ?
• Les Régions seront-elles libres d’appliquer un réseau différent ou un accord entre Régions sur les axes est-il prévu ?
• Dans l’hypothèse où seul le réseau autoroutier est concerné, le contribuable qui déciderait de ne pas emprunter ce réseau sera-t-il redevable du forfait d’office ?
• Comment va s’opérer pratiquement le mécanisme : vignette sur le véhicule, enregistrement des plaques d’immatriculation et vérification par contrôle caméras avec des portiques… Autrement dit, dans quelle direction s’orientent les négociations à ce sujet ?
• Les Régions devront s’entendre sur le futur gestionnaire des vignettes et de leur vérification. Quelle position allez-vous défendre à ce sujet ?

Il semblerait en outre que, dans les termes de l’accord, l’introduction d’un droit d’usage à la durée des infrastructures routières pourrait précéder l’introduction à terme d’un éventuel prélèvement kilométrique pour les véhicules légers. Aussi, Monsieur le Ministre, il y a un élément de l’accord qui ne nous rassure pas : c’est celui qui concerne « d’éventuelles études pour déterminer sous quelles conditions un prélèvement kilométrique pour véhicules légers peut être introduit ».

A cet égard, je vous rappelle, Monsieur le Ministre, que le groupe cdH a plusieurs fois attiré votre attention sur le fait qu’il n’apportera pas son soutien à une réforme qui envisagerait la taxation aux kilomètres parcourus pour les véhicules légers. En effet, un tel mécanisme n’a pas les mêmes implications selon la ville où l’on habite. Ce système peut vite se révéler discriminatoire pour les automobilistes qui habitent les provinces éloignées des principaux centres urbains ou pour les familles qui possèdent deux véhicules.

Enfin, l’accord évoque une révision de la fiscalité automobile concomitante avec l’introduction du péage routier. Une modification de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation est prévue en fonction de critères environnementaux, à savoir l’émission de CO2 et les principaux polluants du véhicule ainsi que le type de carburant utilisé.

• Comme pour les voitures de société, les Régions ne peuvent modifier le régime fiscal automobile que moyennant un accord de coopération, peut-on supposer que les modifications opérées seront identiques dans les trois Région ou seront-elles libres d’appliquer un régime de taxation différencié tenant compte des critères environnementaux ?


Je vous remercie.
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