Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier
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Dimitri Fourny,
proposition de décret
15 septembre 2009 | Proposition de décret déposée par M. Dimitri FOURNY
Un belge sur deux connait mal les avantages fiscaux dont il peut bénéficier et donc, ne remplit pas toujours avantageusement sa déclaration d’impôts.
Un exemple concret : les réductions au précompte immobilier. Pour bénéficier de celles-ci, chaque contribuable doit en formuler la demande via un formulaire déterminé.
En septembre 2009, Dimitri FOURNY déposait une proposition de décret visant à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier. Cette automaticité est plus que souhaitable, non seulement dans une perspective de simplification administrative, mais également dans un souci d’égalité des chances. Elle sera prochainement analysée au sein de la commission du Budget du Parlement wallon.
Ceci pour permettre enfin à chaque contribuable de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre !
Mise en contexte
En 2003, le Ministre DAERDEN entame une grande réforme fiscale dans divers domaines, et notamment :
• la suppression de la taxe sur les déchets ;
• une réduction de la redevance radio-TV ;
• une exonération élargie en matière de droits de succession ;
• des éductions forfaitaires pour les personnes à charge en matière de précompte immobilier ;
• …
En matière de précompte immobilier, l’essentiel de la réforme consiste de passer d’un mécanisme de réduction proportionnelle (10 ou 20 %) à un mécanisme de réduction forfaitaire (de 125 à 250 euros à imputer sur le précompte immobilier).
La législation actuelle en Région wallonne prévoit que pour bénéficier des réductions au précompte immobilier, le contribuable doit en faire la demande. Pratiquement donc, le contribuable est tenu d’introduire un formulaire spécial auprès du receveur des contributions.
Dès que la réduction est accordée, elle reste acquise : le contribuable ne doit plus, en principe, introduire la demande pour les années suivantes.
On note donc que la réforme Daerden de 2003 ne modifie pas le mécanisme d’octroi, de sorte que les réductions ne sont pas accordées automatiquement.
Pourtant, dans son avis sur le projet de décret, le CSRW recommande de rendre automatique l’octroi des réductions et ce, dans un souci de simplification administrative.
Un amendement cdH (dans l’opposition en 2003) sera déposé par André ANTOINE en vue d’assurer l’automaticité des réductions. Cet amendement a été rejeté par le Ministre Daerden, ce dernier invoquant des difficultés techniques à mettre en place le mécanisme d’automaticité.
Et pourtant… : en Flandre, ces réductions sont accordées automatiquement, et ce depuis le décret flamand du 09 juin 1998. Le législateur flamand part du constat que de nombreux contribuables ne bénéficient pas des réductions auxquelles ils ont droit, soit parce qu’ils n’introduisent pas la demande, soit parce qu’ils l’introduisent en retard.
Proposition de décret de Dimitri FOURNY
La proposition de décret déposée en septembre 2009 par Dimitri FOURNY vise donc à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier. Elle sera prochainement à l’ordre du jour de la commission du Budget du Parlement wallon.
Il est important de signaler que la proposition telle que rédigée ne se limite pas aux seules réductions pour enfant à charge, mais à l’ensemble des réductions prévues : maisons modestes, invalides de guerre, personnes handicapées et autres personnes à charge.
En effet, si la volonté politique est de permettre l’automaticité pour les enfants à charge, il n’y a aucune de raison de ne pas le faire pour les autres personnes à charge et les maisons modestes. Rappelons d’ailleurs que sur base du registre national, l’Administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour appliquer ces réductions.
Soulignons également que si la Région flamande applique cette automaticité depuis 1998, il n’y a pas vraiment de raison de la refuser en Région wallonne. L’exposé des motifs du décret flamand est très clair sur les objectifs poursuivis.
Les difficultés techniques soulevées par le Ministre Daerden en 2003 pour refuser l’amendement cdH sont certainement levées… L’argument invoqué à l’époque par le Ministre, selon lequel il fallait attendre la création d’une administration fiscale wallonne pour opérer cette automaticité n’est plus fondé dès l’instant où il s’avère que l’Administration dispose de toutes les informations nécessaires à cette automaticité.
Lire l'entièreté du texte ici
Un exemple concret : les réductions au précompte immobilier. Pour bénéficier de celles-ci, chaque contribuable doit en formuler la demande via un formulaire déterminé.
En septembre 2009, Dimitri FOURNY déposait une proposition de décret visant à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier. Cette automaticité est plus que souhaitable, non seulement dans une perspective de simplification administrative, mais également dans un souci d’égalité des chances. Elle sera prochainement analysée au sein de la commission du Budget du Parlement wallon.
Ceci pour permettre enfin à chaque contribuable de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre !
Mise en contexte
En 2003, le Ministre DAERDEN entame une grande réforme fiscale dans divers domaines, et notamment :
• la suppression de la taxe sur les déchets ;
• une réduction de la redevance radio-TV ;
• une exonération élargie en matière de droits de succession ;
• des éductions forfaitaires pour les personnes à charge en matière de précompte immobilier ;
• …
En matière de précompte immobilier, l’essentiel de la réforme consiste de passer d’un mécanisme de réduction proportionnelle (10 ou 20 %) à un mécanisme de réduction forfaitaire (de 125 à 250 euros à imputer sur le précompte immobilier).
La législation actuelle en Région wallonne prévoit que pour bénéficier des réductions au précompte immobilier, le contribuable doit en faire la demande. Pratiquement donc, le contribuable est tenu d’introduire un formulaire spécial auprès du receveur des contributions.
Dès que la réduction est accordée, elle reste acquise : le contribuable ne doit plus, en principe, introduire la demande pour les années suivantes.
On note donc que la réforme Daerden de 2003 ne modifie pas le mécanisme d’octroi, de sorte que les réductions ne sont pas accordées automatiquement.
Pourtant, dans son avis sur le projet de décret, le CSRW recommande de rendre automatique l’octroi des réductions et ce, dans un souci de simplification administrative.
Un amendement cdH (dans l’opposition en 2003) sera déposé par André ANTOINE en vue d’assurer l’automaticité des réductions. Cet amendement a été rejeté par le Ministre Daerden, ce dernier invoquant des difficultés techniques à mettre en place le mécanisme d’automaticité.
Et pourtant… : en Flandre, ces réductions sont accordées automatiquement, et ce depuis le décret flamand du 09 juin 1998. Le législateur flamand part du constat que de nombreux contribuables ne bénéficient pas des réductions auxquelles ils ont droit, soit parce qu’ils n’introduisent pas la demande, soit parce qu’ils l’introduisent en retard.
Proposition de décret de Dimitri FOURNY
La proposition de décret déposée en septembre 2009 par Dimitri FOURNY vise donc à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier. Elle sera prochainement à l’ordre du jour de la commission du Budget du Parlement wallon.
Il est important de signaler que la proposition telle que rédigée ne se limite pas aux seules réductions pour enfant à charge, mais à l’ensemble des réductions prévues : maisons modestes, invalides de guerre, personnes handicapées et autres personnes à charge.
En effet, si la volonté politique est de permettre l’automaticité pour les enfants à charge, il n’y a aucune de raison de ne pas le faire pour les autres personnes à charge et les maisons modestes. Rappelons d’ailleurs que sur base du registre national, l’Administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour appliquer ces réductions.
Soulignons également que si la Région flamande applique cette automaticité depuis 1998, il n’y a pas vraiment de raison de la refuser en Région wallonne. L’exposé des motifs du décret flamand est très clair sur les objectifs poursuivis.
Les difficultés techniques soulevées par le Ministre Daerden en 2003 pour refuser l’amendement cdH sont certainement levées… L’argument invoqué à l’époque par le Ministre, selon lequel il fallait attendre la création d’une administration fiscale wallonne pour opérer cette automaticité n’est plus fondé dès l’instant où il s’avère que l’Administration dispose de toutes les informations nécessaires à cette automaticité.
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