Proposition de décret modifiant le CWATUPE et relatif au plan général d’aménagement communal
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proposition de décret,
Michel de Lamotte,
Herbert Grommes,
René Thissen,
2007
11 juillet 2007 | Proposition de décret déposée par M. Alain Onkelinx, M. Maurice Bayenet, M. Edmund Stoffels, M. Michel de LAMOTTE, M. René THISSEN, M. Herbert GROMMES