Proposition de décret visant à adapter le Code wallon du logement en vue de rendre applicable le taux de 6 % à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements moyens s’inscrivant dans une politique sociale
11 juin 2008 | Proposition de décret déposée par M. Robert MEUREAU, M. Michel de LAMOTTE, M. Alain ONKELINX, M. Laurent DEVIN, M. Edmund STOFFELS, M. Herbert GROMMES