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Proposition de décret visant à modifier l’article 120 du CWATUPE (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie)
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Proposition de décret visant à modifier l’article 120 du CWATUPE (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie)