Proposition de décret visant à permettre l’accès à un local communal aux groupes politiques représentés au conseil communal en vue d’y tenir des réunions politiques
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2008,
Dimitri Fourny,
proposition de décret,
- Affaires intérieures, Fonction publique
31 janvier 2008 | Proposition de décret déposée par MM. Christophe Collignon, Dimitri FOURNY, Philippe Fontaine, Marcel Cheron et Consorts