Proposition de décret visant à rendre plus efficient le contrôle des dépenses électorales lors des élections locales
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Dimitri Fourny,
proposition de décret,
2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
1er décembre 2010 | Proposition de décret déposée par Messieurs C. DI ANTONIO, M. PREVOT, D. FOURNY et M. DE LAMOTTE