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La décision du holding communal de ne pas verser de dividende cette année et la compensation de la région en faveur des communes

29 juin 2011 | Question d’actualité de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Paul FURLAN

Madame la Ministre,

Puisque vous faites fonction aujourd’hui par rapport à la question que je souhaitais poser, en 2009, les communes ont été effectivement encouragées à participer à la recapitalisation, pour un montant de 93 millions d’euros, du Holding communal.

Cela a entraîné un certain nombre de frais financiers. Des procédures ont été mises en place pour permettre aux communes de financer cette intervention de recapitalisation.

Tout le monde sait maintenant, et la presse s’est faite l’écho de la situation, que le Holding communal et Dexia ne se portent pas bien et que la région est appelée en relais et en secours pour être garante d’un certain nombre d’opérations financières concernant le holding.

Les régions ont d’ailleurs garanti ces montants pour la somme de 450 millions d’euros, moitié pour la Région flamande, moitié pour les Régions bruxelloise et wallonne. Chacun sait également qu’un certain nombre de conditions ont été mises, comme la préemption sur un certain nombre d’actifs et aussi l’interdiction de versement d’un dividende en 2011 et au cours des années futures jusqu’à ce que la situation redevienne normale.

Depuis lors, le Holding communal a annoncé qu’il avait envisagé un versement d’un dividende d’un montant non plus de 13 % mais de 7 % et le Ministre Furlan avait envisagé la situation en disant qu’il y aurait une compensation, selon deux options : soit un non-versement de la troisième tranche d’emprunt, si jamais il y avait effectivement eu un versement sans dividende ainsi qu’une capacité de prêt sans intérêt à l’égard des communes par l’intermédiaire du CRAC.

Néanmoins, depuis la semaine passée, des événements autres se sont produits, notamment le fait que le holding ne peut pas verser de dividendes cette année. Quelle est la situation par rapport à la compensation qui était promise puisqu’on était entre les 7 % promis et les 13 % initiaux ? Il y a une différence de 6 %. Puis, en l’absence de dividendes, on passe de 0 % à 7 %. En ce qui concerne la compensation, quelle attitude le ministre va-t-il avoir par rapport aux communes ?

Voilà, Madame la Ministre, la question que j’aurais souhaité poser. Les mandataires communaux sont à l’écoute par rapport à cette problématique. Je vous remercie déjà pour votre réponse.


Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances, en lieu et place de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville


Madame la Présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Députés, le ministre des pouvoirs locaux a déjà eu l’occasion de débattre longuement dans les enceintes du Parlement wallon sur cette question des dividendes et du Holding communal.

À titre de rappel, le dossier est consécutif à une décision du conseil d’administration du Holding communal de lancer deux opérations distinctes d’augmentation de capital : en numéraire à hauteur de 250 millions d’euros pour les parts A et en certificat d’actions Dexia pour les parts B. Il en découlait, pour les parts A, l’octroi de dix dividendes privilégiés et garantis non nécessairement consécutifs, égaux à 13 % du montant souscrit. Il en découlait aussi, pour les parts B, l’octroi d’un dividende privilégié qui doit correspondre aux dividendes que Dexia aurait versés sur les certificats échangés.

Ce sont finalement, pour les communes et provinces, 92 909 316 euros qui ont été souscrits par les pouvoirs locaux wallons. Cependant, au vu des résultats, au vu aussi de la condition posée au renouvellement de la garantie par les régions qu’il n’y ait pas de dividendes versés en 2011, aucun dividende du montant souscrit des parts privilégiées A ne serait versé. Et vu l’impossibilité de l’octroi des dividendes des parts A, les dividendes relatifs aux parts B ne pourraient pas être octroyés. Le ministre des pouvoirs locaux est toujours soucieux de dégager des solutions en particulier de dégager des solutions financières pour les pouvoirs locaux afin de compenser, de combler la non-distribution des dividendes de la part du Holding communal. Le ministre des pouvoirs locaux prendra l’initiative d’une note qui sera soumise au Gouvernement wallon.

Cette note proposera, pour 2011, une avance sans intérêt égale à 13 % du montant souscrit à titre de parts A et une avance sans intérêt égale à un euro, soit 100 % du dividende escompté par part B. Ces avances seront remboursées au moment du versement des dividendes privilégiés afférents aux dividendes privilégiés de l’exercice 2011, et remboursées au plus tard lors du versement du dixième dividende privilégié.


Réplique de M. de Lamotte (cdH)


Je voudrais remercier Mme la Ministre pour sa réponse et dire que j’ai eu une confusion en posant ma question : l’interdiction du versement de dividendes aux communes vaut pour l’année 2011. J’entends bien la note que le ministre compte déposer et j’ai bien entendu le chiffre de 13 %. C’est le chiffre que j’aurais souhaité entendre.
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