Les recours introduits contre le décret DAR et notamment leurs impacts au niveau du contournement de Couvin
28 janvier 2009 | Question d'actualité de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre André ANTOINE + réponse du Ministre
M. Michel Lebrun (cdH)
Nous avons été surpris de constater un nombre aussi important de recours
contre le décret DAR qui a fait l'objet de beaucoup de discussions au Parlement et qui a recueilli une large majorité au moment de son approbation.
Je ne comprends pas très bien ces démarches. Ce décret organise un débat au Parlement sur des projets d'intérêt majeur. Il permet un débat public alors qu'une signature ministérielle intervient entre les murs d'un Cabinet. La Démocratie est donc respectée dans le cadre de ce décret.
Il y a néanmoins eu de nombreux recours d'opposants au contournement de Couvin à l'image d'Inter Environnement , qui s'est brusquement réveillé dans ce dossier, ainsi que les familles par l'intermédiaire de leur avocat.
Aujourd'hui, il y a une impatience légitime à Couvin par rapport à toutes ces procédures. Vous avez dit que vous pourriez octroyer le permis à la mi-janvier. Nous sommes à la fin janvier et il y a unanimité au sein du Conseil communal. Ce dernier devait encore prendre des mesures pour franchir les derniers obstacles administratifs, notamment à propos des échanges de terrains.
Qu'est-ce qui vous empêche aujourd'hui de délivrer le permis ? Vous y travaillez depuis quatre ans et demi. Comment calmer la population couvinoise qui attend le contournement de sa Ville ? Il semble qu'il y ait des obstacles en matière d'expropriation, mais cela ne dépend pas de vous.
M. Willy Borsus (MR)
Je ne vais pas ouvrir le débat sur l'examen des querelles juridiques relatives au
décret DAR. Les recours sont attendus de longue date. Je vais me centrer sur le contournement de Couvin. Un journal résumait bien le sentiment de la population : « Trop is te veel ». Mais ce message vous était destiné, M. le Ministre. Ce dossier est dans vos mains depuis quatre ans. Le permis a été annulé et vous avez dit que c'était la faute du Conseil d'État. Vous avez refusé la négociation pour, finalement, vous y résoudre sous la pression du Parlement et du Ministre Daerden.
Au moment où vous pouvez aboutir, où la négociation s'est finalement déroulée dans un bon climat, vous ne remplissez pas le reste de votre mission.
En décembre dernier, je vous interrogeais sur ce point car, d'après certains échos, la Région wallonne ne donnait pas suite aux derniers éléments pour finaliser les choses. Vous m'aviez répondu que le Conseil communal devait procéder à une ultime délibération et que la DNF devait encore accomplir certaines tâches administratives.
Vous avez annoncé ce permis à plusieurs reprises et, la dernière fois, pour la mi-janvier. Les observateurs du dossier, les journalistes et les personnes favorables au contournement ont le sentiment qu'il y a un problème au niveau de la délivrance du permis. Un article est d'ailleurs paru dans la presse de ce matin à ce sujet.
Allez-vous enfin aboutir dans ce dossier ? Donnerez-vous réponse à la négociation ?
M. Edmund Stoffels (PS)
Je ne vais pas répéter les choses. Il n'est pas facile d'intervenir en troisième
position. Avec le décret DAR, nous avions beaucoup d'espoir de mettre en oeuvre des projets d'importance régionale. Etonnemment : de nombreux citoyens et des associations ont introduit des recours devant la Cour Constitutionnelle, ce qui peut avoir un impact sur la réalisation de projets dont certains, comme le contournement de Couvin, sont discutés depuis une vingtaine d'années.
Je parle précisément du contournement de Couvin voulu par l'ensemble des riverains, mais également par le Conseil communal.
Le problème qui nous intéresse aujourd'hui est de savoir si le fait qu'il y ait des recours devant la Cour constitutionnelle constitue un obstacle majeur pour délivrer le permis. Ces recours ont-ils un caractère suspensif ?
Je pense que le Gouvernement a la possibilité d'agir de ce projet dans le sens qui est attendu depuis si longtemps.
M. le Ministre André Antoine
Je rappelle qu'en juillet de l'année dernière, nous avons voté le décret DAR, avec, bien sûr, des
abstentions, mais il y avait là un intérêt pour un grand nombre de mandataires de la Région wallonne de reconnaître qu'une procédure particulière est nécessaire, lorsque le dossier concerne l'intérêt général.
Je pense que nous avons tous reconnu la portée de ces projets tels que le RER et d'autres investissements importants.
D'emblée, nous savions qu'Inter-Environnement se manifesterait. D'emblée nous savions que les riverains de la Hulpe introduiraient également un recours, quant bien même ce terrain a été vendu pour la construction.
Il n'y a donc pas de surprise.
Pourquoi en parlons-nous aujourd'hui ? Lundi, le délai pour introduire un recours se clôturait. Je constate qu'Inter-Environnement, Fedex et un avocat bien connu représentant les riverains ont attendu le dernier jour pour se manifester.
Devons-nous avoir peur ? Nous devons rester sereins. Nos amis flamands ont entrepris la même démarche en accordant 24 permis, dont certains ont été querellés à trois reprises par, notamment, des particuliers.
Chaque fois, la Cour constitutionnelle a débouté les requérants qui contestaient la prérogative du Parlement flamand d'accorder des permis par décret. La Cour a donc déjà créé une jurisprudence. C'est dans cette jurisprudence que nous nous sommes engouffrés. Je pense donc que nous pouvons être relativemment sereins.
Bien sûr, la Région wallonne aura besoin d'utiliser ce décret pour des projets majeurs afin de conforter certains permis.
Clairement, c'est avec sérénité, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que nous abordons ce contentieux.
Concernant Couvin, je rappelle que je suis le Ministre du Développement Territorial, et non celui des Travaux Publics. Ma tâche est donc de délivrer des permis, non pas de les négocier.
Comme je vous l'ai déjà dit en décembre, j'attendais l'avis de la DNF, formalité substentielle, même si cela vous déplaît, Monsieur Borsus.
La délibération du Collège ne suffisait pas, il fallait également la délibération du Conseil communal. Je rappelle que celui-ci se réunit demain.
Je vous ai annoncé le permis pour la fin de ce mois de janvier. C'est donc une question d'heures. Dès que je recevrai la notification du Conseil communal, je pourrai me prononcer. Ce sera peut-être le premier ou le trois février.
M. Michel Lebrun (cdH)
Cette annonce va certainement réjouir la population de Couvin. Je pense que
M. le Ministre tient sa parole.
Les éléments qui viennent d'être présentés sont de nature à rassurer l'ensemble des personnes concernées.
Je pense qu'il faut bien distinguer les fonctions. Pour avoir participé à ce Ministère de l'Aménagement du Territoire, je sais qu'un permis ne se négocie pas par le Ministre de l'Aménagement du Territoire. C'est au Ministre des Travaux Publics qu'il revient d'effectuer les expropriations et de négocier avec les riverains.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire ne vend pas un permis, il commettrait sinon une erreur.
Je pense, en tout cas, que le Ministre Daerden devrait pouvoir concrétiser les choses avec les avocats des différentes familles concernées afin qu'ils retirent leur recours.
M. Willy Borsus (MR)
Je pense que la population de Couvin ne demande pas nécessairement le
numéro de duettistes auquel nous venons d'assister. Elle ne demande pas non plus que les Ministres se renvoient la balle. Elle attend, par contre, que cette promesse soit au moins tenue.
Vous nous donnez rendez-vous la semaine prochaine, j'en prends acte.
Évidemment, il n'est pas question de négocier un permis. J'ai encore en tête la réunion de négociation au sein du cabinet du Ministre qui avait été organisée, Monsieur Lebrun. Je demande donc un peu d'élégance dans votre propos.
M. Edmund Stoffels (PS)
Il n'est pas inhabituel d'assister à des jeux de ping-pong politique. Nous
pouvons cependant être confiants quant au fait que le Ministre Daerden remplira ses tâches comme il doit le faire. Ce n'est d'ailleurs pas lui qui a freiné jusqu'à présent la réalisation de ce dossier.
D'un autre côté, je pense que les recours introduits n'ont pas un caractère suspensif. Vous pouvez donc prendre la décision qui est attendue par tous, y compris par le Conseil communal de Couvin.
Nous avons l'opportunité de clôturer un dossier qui perdure depuis 20 ans. Les riverains attendent une réponse.
Nous avons été surpris de constater un nombre aussi important de recours
contre le décret DAR qui a fait l'objet de beaucoup de discussions au Parlement et qui a recueilli une large majorité au moment de son approbation.
Je ne comprends pas très bien ces démarches. Ce décret organise un débat au Parlement sur des projets d'intérêt majeur. Il permet un débat public alors qu'une signature ministérielle intervient entre les murs d'un Cabinet. La Démocratie est donc respectée dans le cadre de ce décret.
Il y a néanmoins eu de nombreux recours d'opposants au contournement de Couvin à l'image d'Inter Environnement , qui s'est brusquement réveillé dans ce dossier, ainsi que les familles par l'intermédiaire de leur avocat.
Aujourd'hui, il y a une impatience légitime à Couvin par rapport à toutes ces procédures. Vous avez dit que vous pourriez octroyer le permis à la mi-janvier. Nous sommes à la fin janvier et il y a unanimité au sein du Conseil communal. Ce dernier devait encore prendre des mesures pour franchir les derniers obstacles administratifs, notamment à propos des échanges de terrains.
Qu'est-ce qui vous empêche aujourd'hui de délivrer le permis ? Vous y travaillez depuis quatre ans et demi. Comment calmer la population couvinoise qui attend le contournement de sa Ville ? Il semble qu'il y ait des obstacles en matière d'expropriation, mais cela ne dépend pas de vous.
M. Willy Borsus (MR)
Je ne vais pas ouvrir le débat sur l'examen des querelles juridiques relatives au
décret DAR. Les recours sont attendus de longue date. Je vais me centrer sur le contournement de Couvin. Un journal résumait bien le sentiment de la population : « Trop is te veel ». Mais ce message vous était destiné, M. le Ministre. Ce dossier est dans vos mains depuis quatre ans. Le permis a été annulé et vous avez dit que c'était la faute du Conseil d'État. Vous avez refusé la négociation pour, finalement, vous y résoudre sous la pression du Parlement et du Ministre Daerden.
Au moment où vous pouvez aboutir, où la négociation s'est finalement déroulée dans un bon climat, vous ne remplissez pas le reste de votre mission.
En décembre dernier, je vous interrogeais sur ce point car, d'après certains échos, la Région wallonne ne donnait pas suite aux derniers éléments pour finaliser les choses. Vous m'aviez répondu que le Conseil communal devait procéder à une ultime délibération et que la DNF devait encore accomplir certaines tâches administratives.
Vous avez annoncé ce permis à plusieurs reprises et, la dernière fois, pour la mi-janvier. Les observateurs du dossier, les journalistes et les personnes favorables au contournement ont le sentiment qu'il y a un problème au niveau de la délivrance du permis. Un article est d'ailleurs paru dans la presse de ce matin à ce sujet.
Allez-vous enfin aboutir dans ce dossier ? Donnerez-vous réponse à la négociation ?
M. Edmund Stoffels (PS)
Je ne vais pas répéter les choses. Il n'est pas facile d'intervenir en troisième
position. Avec le décret DAR, nous avions beaucoup d'espoir de mettre en oeuvre des projets d'importance régionale. Etonnemment : de nombreux citoyens et des associations ont introduit des recours devant la Cour Constitutionnelle, ce qui peut avoir un impact sur la réalisation de projets dont certains, comme le contournement de Couvin, sont discutés depuis une vingtaine d'années.
Je parle précisément du contournement de Couvin voulu par l'ensemble des riverains, mais également par le Conseil communal.
Le problème qui nous intéresse aujourd'hui est de savoir si le fait qu'il y ait des recours devant la Cour constitutionnelle constitue un obstacle majeur pour délivrer le permis. Ces recours ont-ils un caractère suspensif ?
Je pense que le Gouvernement a la possibilité d'agir de ce projet dans le sens qui est attendu depuis si longtemps.
Réponse
M. le Ministre André Antoine
Je rappelle qu'en juillet de l'année dernière, nous avons voté le décret DAR, avec, bien sûr, des
abstentions, mais il y avait là un intérêt pour un grand nombre de mandataires de la Région wallonne de reconnaître qu'une procédure particulière est nécessaire, lorsque le dossier concerne l'intérêt général.
Je pense que nous avons tous reconnu la portée de ces projets tels que le RER et d'autres investissements importants.
D'emblée, nous savions qu'Inter-Environnement se manifesterait. D'emblée nous savions que les riverains de la Hulpe introduiraient également un recours, quant bien même ce terrain a été vendu pour la construction.
Il n'y a donc pas de surprise.
Pourquoi en parlons-nous aujourd'hui ? Lundi, le délai pour introduire un recours se clôturait. Je constate qu'Inter-Environnement, Fedex et un avocat bien connu représentant les riverains ont attendu le dernier jour pour se manifester.
Devons-nous avoir peur ? Nous devons rester sereins. Nos amis flamands ont entrepris la même démarche en accordant 24 permis, dont certains ont été querellés à trois reprises par, notamment, des particuliers.
Chaque fois, la Cour constitutionnelle a débouté les requérants qui contestaient la prérogative du Parlement flamand d'accorder des permis par décret. La Cour a donc déjà créé une jurisprudence. C'est dans cette jurisprudence que nous nous sommes engouffrés. Je pense donc que nous pouvons être relativemment sereins.
Bien sûr, la Région wallonne aura besoin d'utiliser ce décret pour des projets majeurs afin de conforter certains permis.
Clairement, c'est avec sérénité, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que nous abordons ce contentieux.
Concernant Couvin, je rappelle que je suis le Ministre du Développement Territorial, et non celui des Travaux Publics. Ma tâche est donc de délivrer des permis, non pas de les négocier.
Comme je vous l'ai déjà dit en décembre, j'attendais l'avis de la DNF, formalité substentielle, même si cela vous déplaît, Monsieur Borsus.
La délibération du Collège ne suffisait pas, il fallait également la délibération du Conseil communal. Je rappelle que celui-ci se réunit demain.
Je vous ai annoncé le permis pour la fin de ce mois de janvier. C'est donc une question d'heures. Dès que je recevrai la notification du Conseil communal, je pourrai me prononcer. Ce sera peut-être le premier ou le trois février.
M. Michel Lebrun (cdH)
Cette annonce va certainement réjouir la population de Couvin. Je pense que
M. le Ministre tient sa parole.
Les éléments qui viennent d'être présentés sont de nature à rassurer l'ensemble des personnes concernées.
Je pense qu'il faut bien distinguer les fonctions. Pour avoir participé à ce Ministère de l'Aménagement du Territoire, je sais qu'un permis ne se négocie pas par le Ministre de l'Aménagement du Territoire. C'est au Ministre des Travaux Publics qu'il revient d'effectuer les expropriations et de négocier avec les riverains.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire ne vend pas un permis, il commettrait sinon une erreur.
Je pense, en tout cas, que le Ministre Daerden devrait pouvoir concrétiser les choses avec les avocats des différentes familles concernées afin qu'ils retirent leur recours.
M. Willy Borsus (MR)
Je pense que la population de Couvin ne demande pas nécessairement le
numéro de duettistes auquel nous venons d'assister. Elle ne demande pas non plus que les Ministres se renvoient la balle. Elle attend, par contre, que cette promesse soit au moins tenue.
Vous nous donnez rendez-vous la semaine prochaine, j'en prends acte.
Évidemment, il n'est pas question de négocier un permis. J'ai encore en tête la réunion de négociation au sein du cabinet du Ministre qui avait été organisée, Monsieur Lebrun. Je demande donc un peu d'élégance dans votre propos.
M. Edmund Stoffels (PS)
Il n'est pas inhabituel d'assister à des jeux de ping-pong politique. Nous
pouvons cependant être confiants quant au fait que le Ministre Daerden remplira ses tâches comme il doit le faire. Ce n'est d'ailleurs pas lui qui a freiné jusqu'à présent la réalisation de ce dossier.
D'un autre côté, je pense que les recours introduits n'ont pas un caractère suspensif. Vous pouvez donc prendre la décision qui est attendue par tous, y compris par le Conseil communal de Couvin.
Nous avons l'opportunité de clôturer un dossier qui perdure depuis 20 ans. Les riverains attendent une réponse.
