L'octroi des subsides par la Loterie Nationale

L'article 62 bis de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, tel qu'inséré par l'article 41 de la loi du 13 juillet 2001 portant sur le refinancement des Communautés et l'extension des compétences fiscales des Régions, fixe, à partir de 2002, un montant équivalent à 22,44 % (réduit chaque année de 0,8428 % en faveur de la Communauté germanophone) du bénéfice de la Loterie nationale qui sera à répartir entre la Communauté française et la Communauté flamande.

Aussi, il n'est pas exclu que la Communauté transfère des montants vers une Région, dans le cadre des compétences qui relèvent de cette dernière.

Afin de garantir l'utilisation des moyens aux fins pour lesquelles ils sont transférés, un Fonds budgétaire a été créé. Ce Fonds est géré par le Ministre-Président.

Les associations doivent donc adresser leur demande par courrier au Ministre-Président, qui en assure réception. Les dossiers sont ensuite transmis aux Ministres fonctionnels pour traitement.

En 2005, la Région wallonne percevait un pourcentage égal au produit historique des moyens « Loterie », soit 19,85% de l'enveloppe francophone, qui étaient affectés aux diverses compétences régionales selon le pourcentage suivant :

- aide aux handicapés : 13,56 % ;
- maisons de repos : 2,05 % ;
- tourisme : 0,81 % ;
- projets ponctuels : 0,84 % ;
- prestige wallon : 0,89 % ;
- activités diverses : 1,69 %.

Ces pourcentages de répartition entre les matières sont-ils fixent ou varient-ils chaque année ?

J'aurais également voulu obtenir le montant global que le Plan de répartition des fonds de la Loterie nationale a prévu en 2006 pour les francophones.

En 2006, comment (selon quel pourcentage) ce montant a-t-il été réparti entre la Région wallonne, la CoCoF et la Communauté française ?

Enfin, je souhaiterais obtenir la liste complète des bénéficiaires en Région wallonne et les montants perçus par chacun d'eux, pour les années 2005 et 2006.

Réponse

M. le Ministre-Président Elio Di Rupo

En réponse à la question de l'honorable Membre de cette assemblée, je peux lui affirmer que la répartition de la part des bénéfices de la Loterie nationale dévolue à la Région wallonne est contenue dans une convention - et annexes - conclue entre les Ministres-Présidents de la Communauté française et de la Région wallonne.

Celle-ci est datée du 20 novembre 2002 et prévoit les pourcentages fixes suivants:

__________________________________________
Handicapés 13,56379640 %
Maisons de repos 2,05515310 %
Tourisme 0,81838680 %
Projets ponctuels 0,84204890 %
Prestige wallon 0,89353000 %
Activités diverses 1,68351645 %
__________________________________________

Le montant global de l'enveloppe francophone des fonds de la Loterie nationale est, quant à lui, fixé par deux arrêtés royaux pour chaque année.

Le premier fixe le plan de répartition provisoire et est promulgué dans le cours de l'année concernée. Le deuxième adopte le plan de répartition définitif environ un an après la promulgation du premier arrêté royal, afin d'entériner les montants déjà publiés.

Pour l'année 2006, l'arrêté royal du 1er juillet 2006 a fixé provisoirement le montant de l'enveloppe francophone à 24.696.000 euros.

Cette enveloppe est répartie entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française selon les pourcentages, énoncés dans les annexes de la convention précitée, ci-dessous :

_______________________________________________
Enveloppe francophone 100,00 %
Communauté française 74,47932500 %
Région wallonne 19,85643165 %
CoCoF 5,66424335 %
_______________________________________________

Soit 4.903.744,36 euros pour la Région wallonne. L'arrêté royal fixant le plan de répartition définitif n'a pas encore été publié à ce jour.

Les aides obtenues sur de cette enveloppe sont évidemment soumises aux mêmes contrôles que les autres dépenses de la Région wallonne.

Ces aides doivent donc recevoir, en fonction des montants qui sont attribués, recevoir l'accord de l'Inspection des Finances et celui du Ministre du Budget.

En outre, je voudrais apporter à la connaissance des membres de l?assemblée que, si ce fonds est géré par le Ministre-Président, iI n'en demeure pas moins qu'il l'est dans le respect des compétences de chaque Ministre.

Ainsi, le Ministre-Président requiert l'accord du Ministre Lutgen, qui a le Tourisme dans ses attributions, pour attribuer la part de l'enveloppe dédicacée au tourisme qui est intégralement reversée à l'Office de promotion du tourisme Wallonie-Bruxelles.

La Ministre Vienne, qui a l'Action sociale dans ses compétences, choisit en concertation avec le Ministre-Président, les dossiers qui peuvent bénéficier de ces aides pour les parts de l'enveloppe dédicacées aux maisons de repos et aux handicapés.

Enfin, je charge dès à présent mes services de dresser la liste complète des bénéficiaires de ce fonds ainsi que des montants qu'ils ont perçus et vous les communiquerai dès qu'ils seront en ma possession.