Etat d'avancement des dossiers d'aides tonus axe 2 pour 2005
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2009,
Damien Yzerbyt,
question écrite
02 décembre 2009 | Question écrite de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Paul FURLAN
Début octobre, Monsieur le Ministre a été interrogé sur le solde des aides Tonus axe 2 pour l'exercice 2005 ainsi que sur ceux de 2006 et 2007.
Il avait alors répondu n'être pas satisfait de la réponse que son administration lui avait formulée puisque la situation restait inchangée depuis le mois d'avril.
Pour 2005, l'avis du dernier réviseur avait été reçu mais le comité d'accompagnement devait toujours soumettre une proposition au Gouvernement.
Pour 2006 et 2007, des avis des réviseurs se faisaient encore attendre.
Il avait stipulé qu'il reviendrait vers nous avec plus d'informations.
Même si je suis intéressé par l'évolution de l'ensemble du dossier et donc, aussi, par l'évolution pour les dossiers 2006 et 2007, c'est plus particulièrement à l'exercice 2005 que je m'intéresse aujourd'hui car, selon sa réponse précédente, il ne manquait plus que la proposition du comité d'accompagnement pour que le Gouvernement puisse décider.
Quand les communes peuvent-elles espérer recevoir le solde des aides Tonus dû pour 2005 ?
Pour rappel, l'axe 2 du Plan Tonus consistait en un apport d'aides exceptionnelles sous forme de prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC aux communes respectant les critères d'octroi et moyennant l'adoption par lesdites communes d'un plan de gestion.
A partir de 2005, l'intervention communale a été fixée en fonction d'un minimum de taux d'intérêt à prendre en charge par la commune et a ainsi été portée à ± 40% de l'annuité au moment de l'octroi.
Le montant de l'aide exceptionnelle octroyée par le Gouvernement wallon était libéré sous forme d'une avance du montant total, le solde était versé sur base du résultat du compte éventuellement rectifié et sur base du rapport d'un bureau révisoral chargé de l'accompagnement de la commune dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus.
Depuis 2005, le pourcentage de l'avance est fixé à 70% du montant total octroyé.
Quant aux soldes pour les exercices 2005, ils n'avaient toujours pas été liquidés et ce, pour des raisons liées à différentes difficultés rencontrées pour disposer des rapports des bureaux révisoraux.
Par ailleurs, les avenants n°9 et 10 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du compte CRAC précisent que la ligne de crédit relative au plan Tonus se terminait le 31 décembre 2009.
Il devenait dès lors essentiel que le Gouvernement wallon statue sur cette liquidation au plus tard pour la fin d'année.
Sur base de ces données et suite à l'obtention de tous les rapports révisoraux, j'ai réuni le Comité d'Accompagnement regroupant des représentants des différents Ministres, la DG05 et le CRAC. Sur base de ces rapports, le Comité d'Accompagnement a arrêté les propositions d'octroi des soldes pour 2005.
Le Gouvernement wallon du 17 décembre a dès lors entériné ces propositions.
Il avait alors répondu n'être pas satisfait de la réponse que son administration lui avait formulée puisque la situation restait inchangée depuis le mois d'avril.
Pour 2005, l'avis du dernier réviseur avait été reçu mais le comité d'accompagnement devait toujours soumettre une proposition au Gouvernement.
Pour 2006 et 2007, des avis des réviseurs se faisaient encore attendre.
Il avait stipulé qu'il reviendrait vers nous avec plus d'informations.
Même si je suis intéressé par l'évolution de l'ensemble du dossier et donc, aussi, par l'évolution pour les dossiers 2006 et 2007, c'est plus particulièrement à l'exercice 2005 que je m'intéresse aujourd'hui car, selon sa réponse précédente, il ne manquait plus que la proposition du comité d'accompagnement pour que le Gouvernement puisse décider.
Quand les communes peuvent-elles espérer recevoir le solde des aides Tonus dû pour 2005 ?
Réponse du 02/02/2010
Pour rappel, l'axe 2 du Plan Tonus consistait en un apport d'aides exceptionnelles sous forme de prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC aux communes respectant les critères d'octroi et moyennant l'adoption par lesdites communes d'un plan de gestion.
A partir de 2005, l'intervention communale a été fixée en fonction d'un minimum de taux d'intérêt à prendre en charge par la commune et a ainsi été portée à ± 40% de l'annuité au moment de l'octroi.
Le montant de l'aide exceptionnelle octroyée par le Gouvernement wallon était libéré sous forme d'une avance du montant total, le solde était versé sur base du résultat du compte éventuellement rectifié et sur base du rapport d'un bureau révisoral chargé de l'accompagnement de la commune dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus.
Depuis 2005, le pourcentage de l'avance est fixé à 70% du montant total octroyé.
Quant aux soldes pour les exercices 2005, ils n'avaient toujours pas été liquidés et ce, pour des raisons liées à différentes difficultés rencontrées pour disposer des rapports des bureaux révisoraux.
Par ailleurs, les avenants n°9 et 10 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du compte CRAC précisent que la ligne de crédit relative au plan Tonus se terminait le 31 décembre 2009.
Il devenait dès lors essentiel que le Gouvernement wallon statue sur cette liquidation au plus tard pour la fin d'année.
Sur base de ces données et suite à l'obtention de tous les rapports révisoraux, j'ai réuni le Comité d'Accompagnement regroupant des représentants des différents Ministres, la DG05 et le CRAC. Sur base de ces rapports, le Comité d'Accompagnement a arrêté les propositions d'octroi des soldes pour 2005.
Le Gouvernement wallon du 17 décembre a dès lors entériné ces propositions.
