L’accès à un avis juridique pour les conseillers du Conseil de l’action sociale
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Véronique Salvi,
2009,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
15 décembre 2009 │ Question écrite de Madame Véronique SALVI à Monsieur le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
La fédération des CPAS a pour missions essentielles de représenter les CPAS auprès des instances politiques du pays, de confronter les expériences des CPAS wallons et de leur apporter tout l’appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs activités.
Cependant, la fédération a, pour des raisons organisationnelles, décidé de ne répondre qu’aux demandes d’aide émanant directement des CPAS. Elle ne répond donc pas aux conseillers CPAS qui interrogent la Fédération sans l’aval de leur Conseil de l’action sociale.
Lorsqu’un CPAS refuse d’accéder à la demande d’un conseiller d’interroger la fédération, ce conseiller reste donc dans l’impossibilité d’être éclairé sur son interrogation.
Monsieur le Ministre, où les conseillers, de la majorité ou de l’opposition, peuvent-ils trouver une aide juridique leur permettant d’exercer au mieux leurs missions ? La Fédération des CPAS, qui dépend de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, ne pourrait-elle pas exercer cette fonction ? Sinon, vers quelle autre « institution » pourront-ils se tourner ?
Je vous remercie de votre réponse.
Il ne m'appartient pas de juger ici de l'opportunité de l'assistance juridique que la Fédération des CPAS pourrait apporter aux conseillers de l'Action sociale.
Cela étant, je tiens à rappeler que mon administration reste à l'entière disposition des mandataires, est à l'écoute de leurs questions et est prompte, autant que faire se peut, à y apporter des réponses.
La fédération des CPAS a pour missions essentielles de représenter les CPAS auprès des instances politiques du pays, de confronter les expériences des CPAS wallons et de leur apporter tout l’appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs activités.
Cependant, la fédération a, pour des raisons organisationnelles, décidé de ne répondre qu’aux demandes d’aide émanant directement des CPAS. Elle ne répond donc pas aux conseillers CPAS qui interrogent la Fédération sans l’aval de leur Conseil de l’action sociale.
Lorsqu’un CPAS refuse d’accéder à la demande d’un conseiller d’interroger la fédération, ce conseiller reste donc dans l’impossibilité d’être éclairé sur son interrogation.
Monsieur le Ministre, où les conseillers, de la majorité ou de l’opposition, peuvent-ils trouver une aide juridique leur permettant d’exercer au mieux leurs missions ? La Fédération des CPAS, qui dépend de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, ne pourrait-elle pas exercer cette fonction ? Sinon, vers quelle autre « institution » pourront-ils se tourner ?
Je vous remercie de votre réponse.
Réponse du 21/01/2010
Il ne m'appartient pas de juger ici de l'opportunité de l'assistance juridique que la Fédération des CPAS pourrait apporter aux conseillers de l'Action sociale.
Cela étant, je tiens à rappeler que mon administration reste à l'entière disposition des mandataires, est à l'écoute de leurs questions et est prompte, autant que faire se peut, à y apporter des réponses.
