L’avancement de la mise en place d’un contrôle des intercommunales transrégionales
19 décembre 2011| Question écrite de M. ELSEN au Ministre FURLAN.Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Voici près de 18 mois, je vous interrogeais pour la première fois sur l’absence problématique de tutelle sur les intercommunales transrégionales.
En effet, la situation n’est pas nouvelle, TECTO n’est pas la seule mais elle est aujourd’hui l’emblème du problème en question. Fin 2009, l’intercommunale liégeoise d’électricité « TECTEO » est devenue, comme une douzaine d’autres, progressivement bi-régionale puis tri-régionale suite à des fusions et à des intégrations de nouvelles communes associées.
La fusion de TECTEO avec l’ALG fin 2010 et l’acquisition de l’Intermosane en octobre 2011 a pour conséquence que la plus grosse intercommunale de gaz et d’électricité n’est plus soumise à l’entièreté de la tutelle régionale mais aux bribes de la tutelle fédérale.
Cela est malheureusement contraire à l’évolution positive en matière de gouvernance et d’éthique en wallonnie.
Après quelques tergiversations qui ne vous sont pas imputables, des réunions de concertation avec vos homologues bruxellois et flamands se sont tenues afin de trouver un terrain d'entente sur un accord de coopération.
La dernière, je reprends vos propos, eu lieu le 15 juin dernier. Vous avez alors chargé votre administration d’analyser les remarques et les propositions des deux autres régions. Début octobre, vous n’étiez pas encore en possession de ce rapport.
Qu’en-est-il actuellement ? Avez-vous reçu ce rapport ? Une nouvelle réunion conjointe a-t-elle été convoquée ? Que contiennent les propositions des deux autres régions ? Un accord de coopération est-il en bonne voie ? Dans combien de temps pouvons nous espérer son arrivée ainsi que sa mise en application pratique ? Quelle est aujourd’hui votre méthode de travail et votre agenda ? Quelles solutions allez-vous privilégier : permettre aux régions sur le territoire desquelles se situent les communes membres de l'intercommunale d'y exercer une tutelle conjointe, permettre à la région la plus représentée dans l'intercommunale transrégionale d'exercer sa propre tutelle sur les actes de cette intercommunale ou une toute autre option?
Nous ne rappelons jamais assez l’importance d’un contrôle permanent des autorités publiques qui manient des deniers publics.
Une enquête est aujourd’hui en cours et même si elle porte sur la gestion de l’intercommunale TECTEO en 2008 alors qu’elle était encore uni-régionale, elle souligne néanmoins l’absolue nécessité d’un contrôle et d’un soutien fort et identique de toutes celles et ceux qui acceptent de prendre la responsabilité de gérer la chose publique.
Je vous remercie
Réponse du Ministre Paul FURLAN le 26/01/2012
Le rapport de mon administration m'est bien parvenu.
Le projet d'accord actuellement en discussion contient des dispositions visant à définir les notions d'intercommunale interrégionale, à définir le droit applicable et à déterminer l'autorité de tutelle compétente.
Les éléments précités seront au centre de la prochaine réunion qui devrait se tenir dans le début de l'année 2012.
Dire quand l'accord pourra effectivement être d'application est prématuré. J'espère aboutir rapidement mais une fois que nous nous serons mis d'accord, il conviendra alors d'entamer tout le processus légal d'adoption d'un accord de coopération.
