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La confusion entre la notion de « questions de personnes » et celle d’ « actions entreprises par le Collègue » lors d’un Conseil communal à Courcelles

08 septembre 2011 | Question écrite de Mme Véronique SALVI à M. le Ministre Paul FURLAN

Monsieur le Ministre,

Le 3 aout dernier, le service population et état civil de Courcelles à été soumis à un exercice d’urgence improvisé. Les forces de l’ordre n’ayant pas été mises au courant, deux équipes d’intervention se sont rendues à l’hôtel de ville d’urgence… pour constater qu’il s’agissait d’une fausse alerte.

Les conseillers communaux de l’opposition ont alors déposé deux interpellations afin de comprendre les motivations, les raisons, les tenants et aboutissants de cet exercice d’urgence chaotique. Il s’agissait donc de question traitant du fond du dossier et ne citant à aucun moment les protagonistes de manière nominative.

La majorité communale s’est alors retranchée derrière le Code de la démocratie locale pour exiger que ces deux interventions soient traitées à huis-clos, refusant ainsi une justification publique et un débat de fond.

Monsieur le Ministre, l’article L1122-21 du Code de la démocratie locale stipule que la séance du Conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de question de personnes. Lorsqu’une question de ce genre est posée, le président doit prononcer le huis-clos.

Cette disposition a pour objectif louable de protéger la vie privée des habitants de la commune mais également de permettre aux conseillers communaux de débattre sans pression étrangère et d’éviter les débordements dans la salle.

Ce principe est compréhensible lorsqu’il s’agit de personnes extérieures aux Conseil mais il est également admis que les affaires strictement personnelles à un conseiller tombent sous cette notion.

Cependant, peut-on accepter que cet article soit utilisé lorsque les interpellations portent sur les actions du Collège ? Le Président du Conseil peut-il ordonner la mise à huis-clos d’un point au motif que le membre du Collège à la base de l’action controversée peut facilement être identifié ? Ne s’agit-il pas là d’un détournement manifeste du Code de la démocratie locale ? Selon vous, quelle définition doit-on donner à la notion de « question de personnes » ?
Quelle est alors la marge de manœuvre des conseillers déboutés ? En tant que Ministre de tutelle que pouvez-vous faire pour permettre à la démocratie de jouer pleinement son rôle au sein de cette commune ?

Je vous remercie.
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