La décision du Gouvernement wallon du 29 septembre de créer une zone de carrières à Hemptinne (Florennes)

Suite à la décision de principe du Gouvernement wallon, du 29 septembre 2011 d’adopter votre note d’intention concernant le projet de carrière à Hemptinne (Florennes), plusieurs questions se posent et méritent quelques clarifications.

En effet, le Gouvernement vous a chargé de présenter un projet d’arrêté de modification de plan de secteur au Gouvernement wallon pour le 15/12/2011 au plus tard.

Il est prévu que la clôture de la révision de Plan de Secteur se penchera notamment sur les points suivants :

• Justification socio-économique de la demande au regard du contexte local ;
• Analyse du processus d’accompagnement des agriculteurs (taux de liaison au sol, question des remembrements en cours) ;
• Création d’un dispositif de participation incluant les riverains, les administrations et les autorités communales (Comité d’accompagnement) ;
• Examen de la compatibilité du projet avec la Directive cadre Eau 2000/60 ;
• Explication sur les garanties apportées à la contrainte eau (lien avec la convention) ;
• Connaitre la position de la Défense en ce qui concerne les solutions proposées par Carmeuse ;
• La problématique des compensations planologiques notamment au regard de la zone agricole ;
• L’ancienneté de l’EIP (2005) mais amendée au regard de la situation de fait et de droit en 2009 ;
• Apporter toutes les garanties sur la réalisation et l’utilisation effective des infrastructures de transport par rail (clause de réversibilité).

Au regard de tous les éléments à rencontrer, comment entendez-vous organiser votre timing ?

Y a-t-il un complément d’instruction ? Quelles instructions avez-vous formulées à l’administration ?

Quid eu égard aux éventuels recours qui pourraient vous être adressés très prochainement ?

Entendez-vous dans cette optique procéder à de nouvelles consultations ? Si oui, lesquelles ?
Vous avez indiqué, lors d’une précédente intervention qu’au niveau des faits, indépendamment de la procédure de révision de plan de secteur, certaines contraintes majeures identifiées en 2009 par votre prédécesseur ont été levées. Pouvez-vous indiquer de quelle manière elles le sont et confirmer que cela n’engendrera pas de charges supplémentaires pour la population et les riverains ?

Par ailleurs, il est prévu dans la note au Gouvernement que le Ministre de l’aménagement du territoire doive anticipativement négocier et obtenir du groupe Carmeuse un engagement précis sur les conditions d’exploitation qui seront traduites au sein du permis qui fera suite : merlons, ceinture boisées de protection, respect des dernières normes en matière d’émission de poussières, contrôle drastique des tirs de mines, accompagnement des agriculteurs. Est-ce que vous avez déjà entamé les négociations avec le Groupe Carmeuse ? S’agit-il d’une première ou ce genre de démarche a-t-il déjà été envisagé en faveur d’autres secteurs ou même de particuliers ?

Pouvez-vous m’indiquer s’il a été prévu d’associer les autorités communales et les riverains à cette négociation ?

Il est également indiqué dans la note au Gouvernement que préalablement à l’introduction de la demande de permis, une convention sera établie entre le groupe Carmeuse et la Commune.

Cette convention aura pour objectif de réaliser un état des lieux des biens immobiliers et fonciers via un organisme indépendant. Cet état des lieux sera effectué dans un périmètre à définir à l’issue de la révision de plan de secteur afin de déterminer les éventuel(le)s indemnisations et préjudices encouru(e)s sur le marché immobilier et foncier.

Au regard du caractère régional que le Gouvernement entend attacher à ce dossier, est-il normal qu’ici en l’espèce la Région ne soit pas associée à la démarche (choix du périmètre, choix du consultant…) ?

Cela ne doit-il pas être rencontré dans le cadre des compensations planologiques ou environnementales visées à l’article 46 du Code ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses à ces questions.