La limitation des indemnités pour frais de tournées des Agents DNF
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- Affaires intérieures, Fonction publique,
2009,
Dimitri Fourny,
question écrite
23 avril 2009 │ Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe COURARD
Monsieur le Ministre,
L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 règle l'octroi d'une indemnité pour frais de tournées aux agents de terrain du DNF. Cette indemnité est calculée en points attribués à chaque triage en fonction de certains critères (facteurs structuraux) à savoir nombre d'hectares de bois, kilomètres de rives de cours d'eau, nombre de blocs...
Le nombre de points est limité à 4000 par triage.
Cependant cette limitation devrait être revue à la hausse (6000 points par triage) ou simplement supprimée. En effet, au 1er janvier 2009, la première phase de restructuration est intervenue et notamment dans la direction de NEUFCHÂTEAU a modifié totalement de nombreux triages et brigades par ajout de nouveaux territoires importants à surveiller.
De ce fait, les points prévus sont largement supérieurs au 4000 points et donc les déplacements supplémentaires effectués par les agents le sont gratuitement. Il est donc primordial de revoir cette limitation de 4000 points par triage afin de payer les frais occasionnés à chaque agent DNF en fonction de la charge de travail réellement accomplie.
Pouvez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, de quelle manière vous entendez répondre à cette préoccupation des agents qui ont à assumer désormais des triages beaucoup plus importants qu’auparavant ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cette question relève des compétences du Ministre en charge de la Fonction publique
L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 règle l'octroi d'une indemnité pour frais de tournées aux agents de terrain du DNF. Cette indemnité est calculée en points attribués à chaque triage en fonction de certains critères (facteurs structuraux) à savoir nombre d'hectares de bois, kilomètres de rives de cours d'eau, nombre de blocs...
Le nombre de points est limité à 4000 par triage.
Cependant cette limitation devrait être revue à la hausse (6000 points par triage) ou simplement supprimée. En effet, au 1er janvier 2009, la première phase de restructuration est intervenue et notamment dans la direction de NEUFCHÂTEAU a modifié totalement de nombreux triages et brigades par ajout de nouveaux territoires importants à surveiller.
De ce fait, les points prévus sont largement supérieurs au 4000 points et donc les déplacements supplémentaires effectués par les agents le sont gratuitement. Il est donc primordial de revoir cette limitation de 4000 points par triage afin de payer les frais occasionnés à chaque agent DNF en fonction de la charge de travail réellement accomplie.
Pouvez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, de quelle manière vous entendez répondre à cette préoccupation des agents qui ont à assumer désormais des triages beaucoup plus importants qu’auparavant ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du 03/06/2009
Cette question relève des compétences du Ministre en charge de la Fonction publique
