La perspective du transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées ?

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement wallon s’est mis au vert ces 25 et 26 août, à Bastogne. Deux jours de débat pour se poser et construire l’avenir de notre région.

Parmi les différents dossiers abordés, les réformes envisagées au fédéral et l’analyse de la note du formateur, Elio Di Rupo. Vous avez donc étudié une série de scénarios relatifs à la loi de financement et aux transferts de compétences.

Ce n’est un secret pour personne, la note du formateur prévoit cinq chantiers majeurs :

1. Une réforme de l’Etat avec un transfert de compétence de l’ordre de 17,3 milliards d’euros de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés ;
2. Une autonomie fiscale pour les Régions de près de 10 milliards d’euros ;
3. Une réforme de la loi spéciale de financement pour plus d’autonomie, d’efficacité et de responsabilisation des Régions et Communautés ;
4. Un assainissement des finances publiques de l’ordre de 22 milliards d’euros pour l’ensemble des pouvoirs publics du pays à l’horizon 2015 ;
5. Des réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.

Une grande réforme de l’état sera donc mise en œuvre, avec à la clé des Régions et Communautés beaucoup plus autonomes et un état fédéral plus efficace. Les trois régions seront totalement libres de mener leurs propres politiques dans de nombreux domaines, pour répondre au mieux aux besoins et attentes de chacun.

Dans le même temps, la Belgique devra respecter l’objectif budgétaire fixé dans le programme de stabilité. Chaque entité devra participer à cet effort d’assainissement des finances publiques.

Si les perspectives budgétaires publiées par les facultés universitaires de Namur confirment que la Région et la Communauté retrouveront l’équilibre en 2015, une crainte persiste quant à la rumeur selon laquelle seuls 80% des moyens relatifs aux compétences transférées aux entités fédérées leurs seront cédés.

De nombreuses matières devraient être transférées de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés, en matière d’emploi, de contrôle et de suivi des chômeurs, des groupes cibles, du congé-éducation, des titres-services, de soins de santé, de personnes handicapées, de santé mentale, des allocations familiales, de justice, de mobilité et j’en passe…

Monsieur le Ministre, nous sommes satisfaits de ces transferts de compétences qui nous permettront de mettre en œuvre des politiques plus adaptées aux difficultés et réalités de notre Région et nous laissons aux négociateurs le soin de les définir clairement. Ce qui est plus interpellant c’est le montant des moyens y afférent qui nous seront cédés. Pensez-vous que la Wallonie pourra maintenir l’équilibre budgétaire demandé en 2015 sans le transfert de la totalité des moyens budgétaires nécessaires ? Avez-vous eu l’occasion d’en discuter avec le formateur ? Est-il conscient que l’effort budgétaire demandé ne doit pas peser plus lourdement sur les Régions ?

La Région est-elle logistiquement prête à s’occuper de matière nouvelle ? Sommes-nous prêts à accueillir les administrations nécessaires ?

Par ailleurs, Le Gouvernement wallon est-il vigilent quant à la santé financière de nos communes. Il ne faudrait pas que, par effet domino, nos communes soient asphyxiées par la nouvelle réforme de l’Etat. Ainsi, que pensez-vous, par exemple, de la régionalisation de la protection civile et des services incendies et du transfert des cotisations de pension des fonctionnaires locaux vers les villes, communes et provinces ? N’oublions pas également l’absence de versement de dividende du holding communal aux communes. Le Gouvernement s’engage-t-il, dans les décisions qu’il prendra, à respecter le principe de neutralité budgétaire ?

Je vous remercie de vos réponses.