La renonciation aux indemnités perçues par un mandataire dans une intercommunale
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2008,
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Michel de Lamotte,
question écrite
3 avril 2008 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
M. Michel de Lamotte (cdH)
M. le Ministre,
Le Code de la démocratie locale prévoit que les conseillers communaux ne touchent pas de traitement mais perçoivent de jetons de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal ainsi qu'aux commissions.
Le même code prévoit également que les membres du conseil d'administration d'une intercommunale peuvent recevoir des jetons de présence, des indemnités de fonction voir des avantages pécuniaires.
Les fonctions de direction peuvent quant à elles être rémunérées.
Un conseiller communal également mandataire dans une intercommunale peut-il renoncer à son indemnité ou à sa rémunération dans cette intercommunale et ce dans le but de ne pas dépasser le montant de revenus maximum autorisé pour pouvoir continuer à percevoir une indemnité de pension?
Merci.
